La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 16 juin 2016 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mis en œuvre pleinement et dans les délais impartis la législation européenne. Dans ce contexte, le Luxembourg s’est vu adresser un avis motivé concernant la mise en œuvre de la réglementation européenne sur les permis de conduire au motif qu’il ne délivre pas que des permis de conduire harmonisés.

La Commission européenne a demandé le 16 juin 2016 à Chypre, à la Croatie, au Danemark, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et à la Suède de transposer et mettre en œuvre correctement la réglementation européenne sur les permis de conduire qui figure dans la directive 2006/126/CE.

La Commission a recensé plusieurs lacunes dans la transposition de la directive, notamment: Chypre ne garantit pas que tous les permis de conduire de l’UE sont mutuellement reconnus de la même manière; le Danemark ne définit pas correctement différentes catégories de permis de conduire; le Luxembourg ne délivre pas que des permis de conduire harmonisés, qui sont prévus par ladite directive; les Pays-Bas et le Portugal ne mettent pas correctement en œuvre les périodes de validité administrative harmonisées pour les permis; et la Suède n’a pas transposé correctement les exigences relatives à l’aptitude médicale, surtout pour les conducteurs en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool. En outre, la Commission a invité la Croatie à se connecter au réseau des permis de conduire de l’UE («RESPER»), qui peut aider les États membres à coopérer les uns avec les autres et à veiller à ce que les permis soient délivrés conformément à la réglementation de l’UE.

La réglementation sur les permis de conduire contribue également à réduire le risque de fraude, à garantir la libre circulation effective pour les conducteurs de l’UE et à améliorer la sécurité sur les routes européennes.

Les États membres concernés disposent désormais de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises en vue de mettre leur législation nationale en conformité avec le droit de l’UE. À défaut, la Commission peut décider de former un recours à leur encontre devant la Cour de justice de l’Union européenne.