La Commission européenne a présenté le 20 juillet 2016, sous forme de règlement à être approuvé par le Conseil et le Parlement européen, un ensemble de mesures destinées à accélérer la transition de l'Europe vers une économie à faible intensité de carbone, dans tous les secteurs.

Ces propositions définissent des orientations qui visent selon la Commission "à permettre aux États membres de se préparer à l'avenir et à maintenir la compétitivité de l'Europe". Elles s'inscrivent dans le cadre de l'initiative sur une Union de l'énergie.

En 2014, l'Union a pris un engagement formel, à savoir réduire collectivement ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 dans tous les secteurs de l'économie. Tous les secteurs économiques devraient contribuer à la réalisation de ces réductions. Pour atteindre cet objectif selon un bon rapport coût-efficacité, les secteurs de l'industrie et de l'énergie régis par le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE devront réduire leurs émissions de 43 % d'ici à 2030 par rapport à 2005. Pour d'autres secteurs, comme les transports, la construction, l'agriculture, les déchets, l'utilisation des terres et la foresterie, ces réductions devront atteindre 30 % d'ici à 2030 par rapport à 2005.

Les propositions de la Commission fixent aux États membres, en tant que contributeurs à l'action climatique de l'Union, des objectifs contraignants de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 précisément dans les secteurs des transports, de la construction, de l'agriculture, des déchets, de l'utilisation des terres et de la foresterie. Tous les États membres sont concernés, dans la mesure où ils seront les premiers à décider de la manière d'appliquer les mesures afin d'atteindre l'objectif fixé d'un commun accord pour 2030.

Le Luxembourg devrait réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 de 40 % par rapport à leurs niveaux de 2005, le taux de réduction le plus élevé imposé à un Etat membre. Le Danemark et la Suède sont dans le même cas. L’Allemagne devra réduire de 38 %, la France de 37 % et la Belgique de 35 %.

La Commission veut accorder aux Etats membres une nouvelle marge de manœuvre pour atteindre leurs objectifs nationaux en compensant certaines émissions des secteurs hors SEQE avec des quotas du SEQE de l’UE qui auraient normalement été mis aux enchères, générant ainsi des recettes pour l'État membre concerné. Le pourcentage maximal d’émissions de 2005 que le Luxembourg pourrait compenser en termes de quotas du SEQE a été fixé à 4 %.

Afin d’encourager l’adoption de mesures supplémentaires dans le secteur de l’utilisation des terres, la Commission voudrait qu'une quantité maximale de 280 millions de tonnes de CO2 puisse être créditée à partir de certaines catégories de terres - terres déboisées, terres boisées,  terres cultivées gérées et prairies gérées - pour être utilisée afin de réaliser les objectifs nationaux sur l’ensemble de la période allant de 2021 à 2030. Le Luxembourg aurait droit à 250 000 tonnes équivalent CO2 en termes d’absorptions totales nettes de ce type de terres ou 0,2 % en termes de réduction d’émissions de CO2. Ce type d’assouplissements devrait permettre aux États membres de respecter la règle du bilan neutre ou positif, tout en préservant l’intégrité environnementale. Ils pourraient aussi mettre leurs excédents en réserve et les utiliser au cours de la période suivante (2026-2030). Les États membres devraient aussi avoir la possibilité d'acheter ou de vendre entre eux des absorptions nettes, ce qui devrait les inciter à augmenter leurs absorptions de CO2 au-delà de leur engagement individuel.

La Commission a également présenté une stratégie sur la mobilité à faible intensité de carbone, qui fixe des orientations pour l'élaboration de mesures à l'échelle européenne sur les véhicules à émissions faibles ou nulles et les carburants de substitution à faible taux d'émissions. La Commission voudrait voir augmenter l’efficience des systèmes de transport qui tireraient le meilleur parti des technologies numériques, en pratiquant une tarification intelligente et en continuant d'encourager le passage à des modes de transport moins polluants. Elle voudrait que s’accélère le déploiement d’énergies de substitution à faible taux d'émissions dans les transports, telles que les biocarburants avancés, l’électricité renouvelable et les carburants de synthèse renouvelables, en supprimant également les obstacles à l’électrification des transports. Elle souhaite que l’évolution aille vers des véhicules à émissions nulles. "S'il est nécessaire d'apporter de nouvelles améliorations au moteur à combustion interne, l’Europe doit accélérer la transition vers des véhicules à émissions faibles et nulles", estime la Commission.

A noter qu’en l'état actuel de la législation de l'UE, sont considérés comme des véhicules à émissions faibles ceux dont les émissions à l'échappement sont inférieures à 50g/km. Cette catégorie comprendrait certains véhicules hybrides rechargeables, les véhicules tout électriques et les véhicules à pile à combustible (c’est-à-dire les véhicules fonctionnant à l’hydrogène). Dans les deux derniers cas, il s'agit également de véhicules à émissions nulles.

Pour la Commission, "les villes et les collectivités locales ont un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre de cette stratégie". Elle met en avant le transfert modal vers les modes de déplacement actifs (vélo et marche), l'utilisation des transports publics et/ou des systèmes de mobilité partagée, comme le vélo, le partage de voitures et le covoiturage, afin de réduire la congestion et la pollution.

La Commission insiste dans sa communication sur la cohérence de sa politique en mettant en avant les efforts déjà menés dans l'Union "pour assurer la cohérence des investissements privés avec les objectifs liés au climat et à l'exploitation rationnelle des ressources". Elle ajoute : "Les instruments financiers de l'Union jouent un rôle essentiel dans le financement de l'action climatique. Plus de la moitié des investissements approuvés à ce jour ont en effet un rapport avec le climat." Elle évoque aussi le Fonds européen pour les investissements stratégiques qui est, selon elle, "en passe de parvenir à mobiliser, comme escompté, au moins 315 milliards d'euros d'investissements supplémentaires dans l'économie réelle d'ici le milieu de l’année 2018" et ses efforts pour "garantir l'adéquation entre les dépenses du budget actuel de l'Union et les objectifs climatiques".

"Au moins 20 % du budget de l'Union actuel est consacré à des actions expressément liées au climat", souligne la Commission en conclusion.

Une première réaction de la ministre de l'Environnement

Pour la ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg, qui s’est exprimée sur les ondes de 100,7, et dans les colonnes du Tageblatt, les objectifs élevés fixés au Luxembourg constituent à la fois "un grand" défi" et des opportunités". Les transports constituant 60 % des émissions de CO2 au Luxembourg, la ministre a souligné qu’un "changement de paradigme" est déjà en cours, avec le tramway dans la capitale et le fait que deux tiers des investissements publics dans les transports se font dans les transports en commun et la mobilité douce, cette dernière étant bientôt également favorisée dans le cadre de la réforme fiscale. Elle voit aussi des opportunités pour les PME dans le domaine de la construction et la rénovation de logements en termes  d’efficience énergétique. L’agriculture, qui n’est pas encore incluse dans le 2e plan d’action climatique en vigueur jusqu’en 2020 et dont les objectifs devraient pouvoir être atteints, sera inclue dans le 3e plan qui est en train d’être préparé. La gestion des déchets, le biogaz et l’économie circulaire sont d’autres pistes qui seront abordées.