Les propositions visant à mettre en place un système de contrôle des frontières européennes, réunissant l'agence européenne Frontex et les autorités de gestion des frontières nationales ont été approuvées le 6 juillet 2016 par le Parlement européen par 483 voix pour, 181 contre, avec 48 abstentions. Selon ces projets, les autorités nationales continueront à gérer leurs frontières au jour le jour, mais, si leurs frontières extérieures sont sous pression, elles pourront demander de l'aide à l'Agence européenne de garde-côtes et garde-frontières.

L'Agence européenne sera en mesure de déployer rapidement des équipes de réserve aux frontières concernées.

"Le règlement sur le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes veillera à ce que les frontières extérieures de l'UE soient plus sûres et mieux gérées. Ce n'est pas une solution miracle qui peut résoudre la crise de la migration à laquelle l'Union est confrontée aujourd'hui ou restaurer entièrement la confiance dans l'espace Schengen, mais c'est une première étape très nécessaire", a déclaré le rapporteur, le député letton PPE Artis Pabriks.

La députée européenne luxembourgeoise Viviane Reding (PPE) a insisté dans un communiqué sur "l’interdépendance entre la création de cette nouvelle Agence et le fonctionnement de l’espace Schengen" : "Si nous voulons que les générations à venir puissent - comme nous - profiter des libertés et des avantages que procure l’espace Schengen alors il est capital d’examiner sérieusement notre volonté commune de protéger et gérer nos frontières extérieures. Cette responsabilité doit être partagée et non sous-traitée aux seuls États membres dotés de frontières extérieures. Il s’agit là d’une étape indispensable au rétablissement du fonctionnement normal de l’espace Schengen."

Lancement d'interventions rapides aux frontières en situation de crise

Dans le cas où un État membre est confronté à des pressions accrues sur sa frontière extérieure, comme une pression migratoire ou une criminalité transfrontalière disproportionnées, les équipes d'intervention rapide aux frontières pourraient être déployées temporairement soit à la demande d'un État membre de l'Union soit par décision du Conseil:

• suite à une demande d'un État membre, un plan opérationnel serait approuvé avec l'agence européenne de garde-frontières et garde-côtes, qui, dans un délai de trois jours ouvrables, déploierait le personnel nécessaire et fournirait l'équipement technique,

• dans les cas où un État membre ne fait pas usage des mesures proposées par le corps européen de garde-frontières et garde-côtes ou si la pression migratoire compromet le fonctionnement de l'espace Schengen sans contrôles aux frontières, la Commission européenne peut présenter au Conseil une proposition d'action. Le Conseil déciderait alors de la nécessité d'envoyer des équipes d'intervention à la frontière. Le plan opérationnel devrait être approuvé par l'État membre concerné et l'agence européenne de garde-frontières et garde-côtes avant que le déploiement ne puisse avoir lieu, et

• si un État membre s'oppose à une décision du Conseil de fournir une assistance, les autres pays de l'Union pourraient temporairement réintroduire les contrôles à leurs frontières intérieures.

Opérations de retour

Le corps européen de garde-frontières et garde-côtes aura un rôle plus large que l'agence Frontex actuellement en matière de retours des migrants dans leur pays d'origine, mais seulement lorsque l'exécution a déjà été décidée par les autorités nationales, et que les provisions de retour ont été renforcées par des garanties additionnelles en matière de droits fondamentaux. L'agence européenne de garde-frontières et garde-côtes ne sera pas impliquée dans les retours entre pays tiers.

Réserve de gardes et d'équipement technique

Le corps européen de garde-côtes et garde-frontières n'aura pas ses propres garde-frontières mais sera en mesure de faire appel à une réserve à réaction rapide de 1 500 garde-frontières désignés par les États membres. La France devra ainsi mettre à disposition du corps 170 garde-frontières et autres professionnels compétents.

Les députés ont veillé à ce que les équipes de gardes-frontières dans la réserve aient l'équipement dont ils ont besoin, en insérant une exigence pour mettre l'équipement à disposition de la force de réaction rapide au plus tard 10 jours après que le plan opérationnel ait été approuvé.

Responsabilité et information

Le corps européen de garde-côtes et garde-frontières est responsable devant le Parlement et le Conseil. Le Parlement sera tenu informé à travers un compte-rendu régulier et un accès à l'information pour les députés.

Coopérations avec d'autres agences

Les mandats de l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) et de l'Agence européenne de sécurité maritime (AESM) seront alignés sur celui du corps européen de gardes-frontières et garde-côtes de manière à permettre à ces trois agences de coordonner leurs opérations en mer et de partager l'information.

Ces agences sont habilitées à aider les autorités nationales effectuant des tâches de garde-côtes aux niveaux national et européen et, le cas échéant, au niveau international.

Prochaines étapes

Le texte adopté par le Parlement européen sera envoyé au Conseil pour approbation. La législation devrait entrer en vigueur cet automne.