La Commission européenne a proposé le 28 septembre 2016 de renforcer le contrôle des exportations vers des pays hors de l’UE de certains biens et technologies qui, outre leurs applications civiles légitimes, peuvent également être utilisés de façon abusive pour commettre des violations graves des droits de l’homme, des actes de terrorisme ou mettre au point des armes de destruction massive.

Sont considérés comme biens à double usage un ensemble de matériaux, de technologies et d'équipements utilisés dans le nucléaire, des techniques de traitement de matériaux dans les domaines de la chimie et des explosifs par exemple, du matériel électronique, des ordinateurs, des technologies dans le domaine des télécommunications et de la sécurité de l’information, des capteurs et lasers, des technologies dans le domaine de la navigation et de l’aéro-électronique, la marine, les technologies aérospatiales et la propulsion.

Un élément majeur de la proposition de la Commission est l’ajout au contrôle des exportations d’une nouvelle dimension de "sécurité humaine", afin d’empêcher de graves violations des droits de l’homme liées à certaines technologies de cybersurveillance.

En outre, la proposition simplifie et harmonise les règles relatives au contrôle des exportations existantes, pour permettre aux exportateurs de l’Union et aux autorités nationales d’économiser du temps et de l’argent.

"Nous vivons des temps agités. Préserver la paix et protéger les droits de l’homme font partie des objectifs fondamentaux de l’Union et notre politique commerciale joue un rôle essentiel dans leur réalisation. C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui un ensemble de règles modernes destinées à faire en sorte que les exportations ne soient pas utilisées d’une manière qui mette en péril la sécurité internationale ou porte atteinte aux droits de l’homme", a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce.

La proposition vise selon la Commission "à établir un équilibre entre, d’une part, la nécessité de garantir un niveau de sécurité élevé et une transparence suffisante, et, d’autre part, le maintien de la compétitivité des entreprises européennes et du commerce légitime des biens à double usage".

Compte tenu de l’apparition, par exemple, de technologies de surveillance dédiées telles que les centres de surveillance et les systèmes de conservation des données, il est pour la Commission "essentiel de veiller à ce que la réglementation autorise les autorités de l’Union à stopper les exportations dans les cas où ces biens risquent d’être détournés à des fins de violation des droits de l’homme, de répression ou de conflit armé".

En particulier, la Commission propose de rendre ces contrôles des exportations:

• plus efficients, en vue de simplifier la gestion des contrôles, au moyen de l’optimisation des procédures d’octroi des autorisations, de l’introduction d’autorisations générales d’exportation de l’Union et de la simplification des contrôles des transferts de technologie, tout en garantissant un niveau de sécurité élevé et une transparence suffisante pour empêcher toute utilisation illicite des biens exportés;

• plus cohérents, pour éviter une divergence des niveaux de contrôles dans l’ensemble de l’Union, par exemple grâce à une harmonisation des contrôles du courtage, de l’assistance technique et du transit des biens à double usage;

• plus efficaces, en prévoyant des dispositions spécifiques destinées à empêcher l’utilisation abusive des biens à double usage à des fins de terrorisme.

Contexte

Cette initiative s’appuie sur le consensus atteint en 2014 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans le cadre duquel les trois institutions ont "[reconnu] qu’il [était] important de renforcer constamment l’efficacité et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l’UE" et ont "[estimé] qu’il [était] nécessaire de moderniser [...] [le] système afin de l’adapter aux nouvelles menaces et à l’évolution technologique rapide".

L’Union est un producteur et un exportateur majeur de biens à double usage et joue un rôle important dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Le régime de contrôle des exportations de l’Union a vu le jour à la fin des années 1990 et a été progressivement renforcé au cours de la dernière décennie, en particulier sous l’impulsion de la stratégie de l’Union contre la prolifération des armes de destruction massive adoptée en décembre 2003.

Le règlement (CE) nº 428/2009 en vigueur met en œuvre les engagements internationaux de l’Union et permet la libre circulation des biens à double usage à l’intérieur de l’Union, avec certaines exceptions. Ledit règlement comporte en annexe une liste européenne commune des biens à double usage soumis à contrôle, dans laquelle figurent les biens et technologies tels que les réacteurs nucléaires, les appareils de réfrigération cryogénique, les explosifs, les systèmes et équipements de surveillance, et les substances chimiques pouvant servir de précurseurs à des agents chimiques toxiques. Le règlement définit les règles communes et les principes de base relatifs au contrôle des exportations, du courtage, du transit et des transferts de biens à double usage. Il est nécessaire aujourd’hui de mettre à jour ces règles.

La proposition de la Commission va maintenant être soumise au Parlement européen et au Conseil dans le cadre d’une procédure législative ordinaire.