La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 29 septembre 2016 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mise en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives.

Le Luxembourg s’est vu adresser un avis motivé l’invitant à mettre en œuvre les règles sur la réduction des coûts qui permettront d'intensifier le déploiement du haut débit. Le projet de loi transposant la directive 2014/61/UE, qui devait être transposée pour le 1_^er janvier 2016, a été déposé à la Chambre en septembre 2015.

Le Luxembourg a aussi reçu un avis motivé l’enjoignant à transposer la directive 2013/55/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui aurait dû être transposée pour le 18 janvier 2016. Le projet de loi la transposant a été déposé en octobre dernier.

Enfin, la Commission a envoyé au Grand-Duché une lettre de mise en demeure pour demander une mise en œuvre correcte des règles européennes en matière de précurseurs d'explosifs. Une problématique qui a justement fait l’objet d’un projet de loi adopté en conseil de gouvernement le 22 juillet 2016.

Marché unique numérique - La Commission enjoint à 19 États membres, dont le Luxembourg, de mettre en œuvre les règles sur la réduction des coûts qui permettront d'intensifier le déploiement du haut débit

La Commission européenne a demandé à l'Autriche, à la Belgique, à la Bulgarie, à Chypre, à la Croatie, à l'Estonie, à la Finlande, à la France, à la Grèce, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, à la République tchèque, au Royaume-Uni, à la Slovaquie et à la Slovénie de mettre en œuvre les mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (directive 2014/61/UE). Ces règles visent à accroître le partage et la réutilisation des infrastructures physiques existantes dans différents secteurs (énergie, transports, etc.) et devraient permettre de réduire de près de 30 % les coûts du déploiement de l'internet rapide.

En mars 2016, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure aux États membres qui n’avaient toujours pas transposé les mesures dans leur législation nationale; plusieurs d'entre eux ont alors fait savoir à la Commission qu’ils avaient pleinement mis en œuvre la directive.

Les règles sur la réduction des coûts contribuent aux objectifs stratégiques de connectivité présentés récemment par la Commission européenne (voir le communiqué de presse à ce sujet): pour 2025, tous les principaux moteurs socio-économiques, écoles, universités, centres de recherche, plateformes de transport, prestataires de services publics tels que les hôpitaux et les administrations publiques, ainsi que les entreprises qui dépendent des technologies numériques, devraient pouvoir disposer de connexions gigabit à très haut débit (permettant aux utilisateurs d’envoyer et de recevoir un gigabit de données par seconde); tous les foyers européens, ruraux ou urbains, devraient avoir accès à une connexion offrant une vitesse de téléchargement d’au moins 100 Mb/s pouvant être convertie en une connexion gigabit; et toutes les zones urbaines ainsi que les principaux axes routiers et ferroviaires devraient disposer d’une couverture 5G ininterrompue, la cinquième génération de systèmes de communication sans fil. En tant qu’objectif intermédiaire, la 5G devrait être commercialement disponible dans au moins une grande ville de chaque pays de l’Union en 2020. Les États membres avaient jusqu'au 1_^er janvier 2016 pour transposer la directive dans leur législation nationale.

La Commission a envoyé le 29 septembre 2016 un dernier avertissement, sous la forme d’un avis motivé, aux 19 États membres n'ayant toujours pas pris les mesures de transposition nécessaires. Ces États membres disposent à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour mettre leur droit national en conformité avec la législation européenne. À défaut, et en application de la procédure d’infraction de l’UE, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE et de proposer des sanctions financières.

Au Luxembourg, le projet de loi transposant cette directive a été déposé à la Chambre par le gouvernement le 3 septembre 2015.  Alors que la Chambre de Commerce, le Conseil d’Etat, le Conseil de la Concurrence et le Syvicol ont d’ores et déjà émis leurs avis, le rapporteur, Eugène Berger, vient d’être nommé le 26 septembre 2016.

Libre circulation des professions libérales - La Commission demande instamment à 14 États membres, dont le Luxembourg, de transposer les règles de l’UE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

La Commission européenne a adressé des avis motivés à 14 États membres pour transposer la directive 2013/55/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La directive prévoit un système moderne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, en simplifiant les règles existantes et en accélérant les procédures de reconnaissance tout en veillant à faire en sorte que les professionnels qualifiés qui souhaitent s'établir dans un autre État membre respectent les exigences en vigueur dans le pays d'accueil.

Cette directive devait être transposée en droit national le lundi 18 janvier 2016 au plus tard. Toutefois, l’Autriche, la Belgique, Chypre, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, l’Espagne et le Royaume-Uni n’ont pas encore notifié à la Commission la transposition intégrale de la directive dans leur droit national.

Les États membres disposent maintenant de deux mois pour procéder à cette notification ; à défaut, la Commission européenne pourrait décider de former un recours contre ces États devant la Cour de justice de l’UE.

Au Luxembourg, le projet de loi transposant cette directive a été déposé à la Chambre par le gouvernement le 19 octobre 2015. Après une première série d’avis émis au printemps 2016, André Bauler en a été nommé rapporteur le 13 juin 2016. Une série d’amendements a été adoptée en commission fin juin 2016 et de nouveaux avis complémentaires ont suivi depuis.

La Commission européenne adresse des lettres de mise en demeure à quatre Etats membres, dont le Luxembourg, en vue d’une mise en œuvre correcte des règles européennes en matière de précurseurs d'explosifs

Le règlement (UE) n° 98/2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs est devenu applicable dans les 28 États membres en septembre 2014. Il établit un cadre de l'Union commun pour empêcher l’utilisation détournée de substances chimiques qui peuvent servir de précurseurs d’explosifs. La plupart des États membres ont pleinement mis en œuvre le règlement, mais dans certains, toutes les dispositions ne sont pas intégralement appliquées.

C'est pourquoi la Commission a ouvert des procédures d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure à Chypre, à la France, au Luxembourg et à l'Espagne. Le règlement impose notamment aux États membres de mettre en place des points de contact nationaux auxquels les transactions suspectes et les vols et disparitions importants de substances réglementées pourront être signalés. Les États membres sont également tenus de diffuser des lignes directrices et d'appliquer des sanctions. Si des États membres décident de ne pas totalement interdire les substances, ils doivent notifier à la Commission les exceptions autorisées dans le cadre d'un régime de licence ou d'enregistrement.

Les États membres concernés ont maintenant deux mois pour présenter leurs observations. La mise en œuvre correcte du règlement sur les précurseurs d’explosifs constitue un volet important du programme européen en matière de sécurité, d'une part, et de la communication de la Commission envisageant d'ouvrir la voie vers une réelle union de la sécurité, d'autre part.

Au Luxembourg, le Conseil de gouvernement a adopté le 22 juillet 2016 le projet de loi concernant certaines modalités d’application du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs.