La Commission européenne a publié le 5 septembre 2016 le projet de règlement d’application qui doit fixer les règles encadrant l’abolition des frais d’itinérance (plus connus sous le nom de "roaming") prévue pour la mi-juin 2017 en vertu de l’accord trouvé en 2015 entre les deux co-législateurs.

L’accord trouvé en 2015, sous présidence luxembourgeoise, prévoyait en effet  que les fournisseurs de services d'itinérance pourraient appliquer une politique d'utilisation raisonnable (clause dite du  "fair use") pour prévenir les abus en la matière. Le règlement d’application proposé, qui doit être discuté avec les Etats membres et le BEREC, qui réunit les 28 instituts nationaux de régulation, doit être adopté pour le 15 décembre 2016 et doit notamment définir ce "plafond d'utilisation raisonnable".

La Commission, qui base sa proposition sur les résultats d’une consultation publique clôturée en février 2016, propose que les consommateurs européens puissent bénéficier de communications en itinérance au prix de communications nationales pour une durée minimale de 90 jours par an.

Selon la Commission, il s’agit là d’éviter les abus. Il s’agit par exemple d'éviter qu'une personne achète une carte SIM dans un pays où les tarifs sont peu élevés pour utiliser son smartphone toute l'année dans un autre pays. Ou encore qu'un consommateur n'utilise un volume de données beaucoup plus important quand il est à l'étranger que dans le pays où il a souscrit son forfait. Autant de situations qui, selon la Commission, "pourraient avoir un impact négatif sur les prix domestiques et au final sur tous les consommateurs".

Cela impliquerait qu’au-delà de ce minimum de 90 jours par an, les opérateurs auraient la possibilité d'imposer des coûts supplémentaires à un consommateur qui téléphone ou surfe sur son réseau en itinérance.

Concernant les données à l'étranger, les consommateurs ne pourraient consommer plus qu'un certain volume, une sorte de moyenne calculée à l'avance, mais uniquement pour éviter les "abus".

Les opérateurs qui le souhaitent pourront donc continuer à proposer des forfaits illimités ou avec un très grand volume de données dans toute l'Europe toute l'année, comme c'est déjà le cas actuellement dans certains pays.

Les frais supplémentaires éventuellement imposés pourraient s'élever à 4 centimes par minute de communication, un centime par SMS et 0,85 centimes par mégabit de données, propose la Commission.

La Commission précise dans son communiqué de presse que les travailleurs frontaliers, particulièrement nombreux au Luxembourg, ne seraient pas concernés par cette limitation dans la mesure où l’utilisation régulière qu’ils font du roaming ne peut être considérée comme abusive. A partir du moment où le travailleur frontalier rentre chez lui le soir et se connecte à son réseau national, le recours au roaming dans la journée ne sera ainsi pas pris en compte pour comptabiliser cette jauge de 90 jours.

Les premières réactions au lendemain de cette annonce étaient pour la plupart marquées par une certaine déception, à l’image des propos de Guillermo Beltrà, expert auprès du BEUC, qui rassemble les organisations de consommateurs. "La portée de ces limitations signifie que la fin du roaming promise de longue date ne sera pas une réalité pour la plupart des consommateurs européens", a-t-il confié à l’agence de presse DPA. Le groupe S&D au Parlement européen a évoqué "un non-sens total" dans un tweet publié le 6 septembre.