La Commission européenne a publié le 7 octobre 2016 les résultats d'une évaluation indépendante des investissements de l'UE effectués durant la période 2007-2013, ainsi qu'un rapport spécifique pour chaque État membre, dont celui sur le Luxembourg.

Les principales réalisations recensées à l'issue de l'évaluation de la période 2007-2013 sont la création d'un million d'emplois, soit un tiers de la création nette totale d'emplois dans l'ensemble de l'UE durant cette période, et un montant de 2,74 euros de PIB supplémentaire pour chaque euro de l'enveloppe de la politique de cohésion investi, soit un retour sur investissement estimé à 1 000 milliards d'euros de PIB supplémentaire d'ici à 2023.

La politique de cohésion a au cours d’une période de conjoncture économique défavorable investi dans près de 400 000 PME et start-up, et a été un pilier du programme de l'UE pour la croissance et l'emploi.

Dans les États membres, la politique a contribué à d'autres réalisations marquantes, telles que la création de plus de 100 000 emplois en Allemagne, le soutien en faveur de 21 000 start-up en Suède, le soutien apporté à environ 3 900 projets de recherche en Hongrie ou la réfection de plus de 630 km de routes, essentiellement sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), en Lettonie.

La politique de cohésion au Luxembourg sur la période 2007-2013 et ses bénéfices

Le Luxembourg est classé région NUTS 2 unique, c’est-à-dire que dans le cadre de la "Nomenclature des unités territoriales statistiques", il est considéré comme une "région de base pour l'application des politiques régionales" dont le PIB est 2,4 fois plus élevé que la moyenne de l’UE. Les fonds du FEDER ont été alloués sous l’égide d’un seul programme opérationnel : celui de l’objectif de l’emploi et de la compétitivité.

Le Luxembourg a reçu 25 millions d’euros de la part de l’UE au cours de la période 2007-2013. Ces fonds représentent 0,2 des dépenses budgétaires de l’Etat et 7,2 euros par habitant, ce qui correspond à la moitié de ce qui a été dépensés dans d’autres régions de l’UE dans le cadre de l’objectif Compétitivité. Ces fonds se sont concentrés sur l’innovation et la R&D technologique (62 %), et, dans une moindre mesure, sur les TIC (5 %) l’environnement (15 %) et l’énergie (9 %). Ces proportions n’ont pas changé au cours de la nouvelle période 2014-2020 et n’a pas été influencée par la crise économique et financière. Les auteurs du rapport expliquent cela par le fait que la plupart des financements sont allés à des entités publiques et semi-publiques (centres de recherche publics, agences de l’Etat, autorités locales, etc.) qui "ont été moins touchées par la crise économique". Le rapport note en revanche un déplacement des allocations de fonds vers les espaces urbains comme une des conséquences de la crise.

Le taux de cofinancement de l’UE pour les projets au Luxembourg – 30 % - a été le taux de cofinancement le plus bas de toute l’UE. Les contributions nationales ont été de 60 millions d’euros, 43 millions venant de l’Etat, et 17 millions du secteur privé. 

Le rapport note que les programmes pour la période 2007-2013 ont eu du mal à démarrer, et ce n’est qu’en 2011 que le taux de mise en œuvre est passé de 18 % à 46 %, pour atteindre les 95 % en 2015, quand tous les fonds ont été dépensés selon les règles.

16,2 millions d’euros, presque deux tiers des fonds prévus par le FEDER, ont été consacrés au soutien aux entreprises (0, 5 million) et à l’innovation et à la R&D (15,7 millions). Ces projets, dont 22 projets dans le domaine du R&D technologique et 12 projets pour soutenir la coopération entre PME et centres de recherche, ont conduit à la création de 297 emplois, dont 118 dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

1 million d’euros ou 2 % des fonds disponibles ont été alloués à des projets dans le domaine de l’efficience énergétique, à la cogénération et à la gestion énergétique. Le rapport note néanmoins que dans le domaine de l’efficience énergétique et la construction de bâtiments publics et résidentiels, "le Luxembourg a été un des rares pays qui ait identifié des mécanismes de financement visant spécifiquement la construction de nouvelles maisons à travers un programme de promotion pour des bâtiments en ligne avec l’efficience énergétique". 

L’investissement que les politiques de cohésion et de développement rural de l’UE ont soutenu au Luxembourg ne dépasse pas le 0,1% du PIB. La Commission européenne estime que le taux de croissance du pays serait en 2023 de 0,1 % plus bas sans les investissements pratiqués entre 2007 et 2013 dans le cadre de ces politiques. 

Marges d'amélioration au niveau de l'UE

L'évaluation de la période 2007-2013 a également permis de recenser les domaines dans lesquels il existe une marge d'amélioration.

L'orientation sur les résultats et les performances

Il est ressorti de l'évaluation que les objectifs et l'orientation sur les résultats peuvent être renforcés. Cet aspect a été traité dans le cadre de la réforme pour la période 2014-2020, avec l'introduction d'objectifs spécifiques par programme - par exemple, la création d'emplois ou la réduction des émissions de CO₂ et l'accent mis sur quelques thèmes à fort potentiel de croissance. La réflexion consacrée au cadre pour l'après-2020 est axée sur un plus grand recentrage sur les performances grâce à une simplification et à l'intensification des synergies avec d'autres Fonds de l'UE.

L’utilisation des instruments financiers

On a assisté, durant la période 2007-2013, à un recours accru aux Fonds par l'intermédiaire des instruments financiers. Les crédits alloués sont ainsi passés de 1 milliard d'euros pour la période 2000-2006 à 11,5 milliards d'euros. Ces instruments ont joué un rôle déterminant en mettant des moyens financiers à disposition des PME durant la pénurie de crédit liée à la crise financière.

D'après l'évaluation, les dispositions législatives n'étaient pas suffisamment détaillées, et cet élément, conjugué au manque d'expérience de nombreux organes d'exécution, s'est traduit par des retards dans la mise en œuvre. La difficulté pour les programmes relevant de la politique de cohésion au cours des périodes de programmation présente et à venir sera d'élargir la portée de ces instruments au-delà du soutien aux entreprises et de rationaliser les règles régissant ceux-ci.

Le développement urbain durable

11 % de l'enveloppe allouée au Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la période 2007-2013 ont été consacrés à des projets de développement urbain et d'infrastructures sociales, soit un montant de près de 29 milliards d'euros. Selon l'évaluation, les retombées des investissements de l'UE dans ce domaine auraient pu être maximisées en élaborant des stratégies intégrées pour les projets sociaux et de régénération urbaine et en faisant participer davantage les acteurs locaux et les bénéficiaires des Fonds.

Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes 2014-2020 et face aux nouveaux défis urbains tels que la nécessité d'intégrer les migrants, la Commission cherche de plus en plus à associer les acteurs urbains (autorités locales, ONG ou partenaires commerciaux) à l'élaboration de la politique urbaine de l'UE, soit par l'intermédiaire de partenariats dans le cadre du programme urbain pour l'UE, soit dans le cadre d'un dialogue direct avec les maires.

Contexte

346,5 milliards d'euros ont été investis au titre de la politique de cohésion pour la période 2007-2013. Cette évaluation a pour but de favoriser la transparence et la responsabilisation, ainsi que de permettre de tirer des leçons utiles à l'amélioration de la politique de cohésion, à la fois pour la période de programmation actuelle et pour les suivantes.

Pour garantir son indépendance, l'évaluation a été effectuée par des experts externes de l'évaluation.

L'évaluation était divisée en 14 "programmes de travail" thématiques. Au cours de l'évaluation, plus de 3 000 bénéficiaires et 1 000 salariés des autorités de gestion ont été interrogés, 530 parties prenantes ont participé à 10 séminaires, 80 organisations ont répondu à une consultation en ligne et chaque programme de travail a été examiné par des experts externes.