Lors du Conseil "Agriculture et pêche" de l’Union européenne présidé par la ministre slovaque de l'agriculture et du développement rural, Gabriela Matečná, qui s’est tenu le 10 octobre 2016 à Luxembourg, les ministres européens de l'Agriculture ont eu un échange de vue sur la proposition dite "Omnibus".

Cette proposition s'inscrit dans le cadre de la révision à mi-terme des perspectives financières (CFP). Elle vise à simplifier et flexibiliser les règles budgétaires européennes au sens large. Le ministre luxembourgeois de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen, a salué les mesures de simplifications proposées par la Commission en ce qui concerne les dispositions pour le producteur actif éligible aux payements de la PAC. Il a souligné que ces décisions devront s'appliquer non seulement aux payements directs mais aussi aux mesures du développement rural. Par ailleurs il a demandé à ce que le mécanisme de l'établissement de la réserve pour crise soit simplifié.

Il a ensuite exprimé ses inquiétudes quant à la procédure proposée par la Commission, à savoir le regroupement dans une seule proposition législative d'éléments de natures très diverses. Ceci avant tout parce que certains éléments hors du domaine de la PAC risquent selon lui de retarder considérablement l'adoption du paquet. Dans ce sens, il aurait été selon lui "certainement été plus favorable d'avoir des propositions séparées pour les différents domaines politiques", comme le dit le communiqué du Ministère de l’Agriculture. Le commissaire européen en charge de l’agriculture a exprimé un avis diamétralement opposé : "Ce calendrier ambitieux ne pourra être respecté que si les propositions sont traitées comme un seul paquet dans la procédure législative", a-t-dit, et il a jouté : "Il ne faudrait pas que la partie agricole retarde l’ensemble du débat" sur la révision du CFP.

Les ministres ont ensuite abordé la question du verdissement (greening). Le verdissement est l'une des innovations introduites dans le régime des paiements directs par la PAC sur la période 2014-2020. Son but est de récompenser les agriculteurs qui ont adopté ou maintiennent une approche plus durable de l'utilisation des terres agricoles. La conclusion générale que la Commission a tirée d’un exercice de consultation publique qu’elle a mené entre décembre 2015 à mars 2016, est qu’il est nécessaire de simplifier les règles du verdissement.

Fernand Etgen a salué cet objectif ainsi que les textes proposés qui visent à améliorer les dispositions actuelles. Cependant, 18 délégations, dont le Luxembourg, ont demandé à la Commission de modifier sa proposition sur certains points, en apparence positifs, mais qui nécessiteraient des coûts de mise en œuvre et des développements informatiques nouveaux supplémentaires, ce qui relativiserait fortement la simplification apparente.

D’autres éléments de la proposition initiale durciraient même selon le ministre Etgen pour le producteur les règles actuelles, créant des contraintes supplémentaires et amenant davantage de contrôles. Il est en effet question dans la proposition de la mise en place d'une interdiction de l'utilisation de pesticides dans les zones productives (les jachères, les cultures dérobées et les cultures fixant l'azote), de l'extension de la période de jachère minimale de six à neuf mois et de l'instauration d'une période obligatoire de dix semaines pour les cultures dérobées.Afin d'améliorer son texte, le commissaire Phil Hogan a fait un certain nombre d'ouvertures au Conseil qui seront examinées en détail aux niveaux du comité spécial Agriculture (CSA).

En ce qui concerne la situation du marché laitier, la première période du programme de réduction de la production laitière a connu selon la Commission européenne un certain succès au niveau européen. Le prix payé aux producteurs laitiers a finalement connu une hausse au mois d'août, après une baisse constante depuis février 2016, mais la situation reste préoccupante. Certaines délégations ont déclaré que la réduction de la production laitière a cependant des effets indirects défavorables sur le marché de la viande bovine.

La situation sur le marché porcin s'est légèrement améliorée ces dernier mois. La Commission continuera à suivre avec une très grande attention l'évolution du marché.