Le 14 octobre 2016, le Conseil JAI a réuni à Luxembourg les ministres de la Justice de l’UE sous présidence slovaque à Luxembourg.

Parquet européen

Les ministres ont avancé dans leurs discussions sur la création d’un parquet européen qui vise à combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Le contrôle juridictionnel, les relations avec Eurojust, la coopération avec les États tiers et la coopération avec les États membres non participants étaient au cœur des débats.

"La plus-value du parquet européen n’est garantie que si nous lui donnons une véritable dimension européenne", a affirmé Félix Braz, le ministre luxembourgeois de la Justice. Ceci implique que le parquet européen ait une structure centrale qui prend les décisions principales dans les affaires et qui supervise les enquêtes et poursuites conduites par les procureurs européens délégués dans les différents États membres. Un autre aspect de cette dimension européenne est la pleine compétence de la Cour de justice de l’Union européenne pour les renvois préjudiciels en validité et en interprétation.

La Commission a présenté aussi une analyse des coûts et des bénéfices financiers du futur parquet européen. Tout en saluant la conclusion de cette analyse selon laquelle les bénéfices financiers compensent largement les coûts du parquet européen, Félix Braz a rappelé que ce projet, comme la justice en général, ne peut être réduit à une approche purement comptable de ses coûts et de ses avantages. "Les bénéfices escomptés vont bien au-delà de considérations purement financières. Nous nous attendons à ce que la lutte contre la fraude soit plus effective, qu’une meilleure justice soit rendue".

Directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers (PIF) de l’Union au moyen du droit pénal

La proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers (PIF) de l’Union au moyen du droit pénal a été un autre point à l’ordre du jour du Conseil. L’objectif de la directive est de décourager les fraudeurs, d’améliorer les poursuites et les sanctions en ce qui concerne les infractions portant préjudice au budget de l’Union européenne et de faciliter le recouvrement des fonds européens détournés, renforçant ainsi la protection de l’argent des contribuables de l’Union. Cette proposition est intimement liée à celle du parquet européen.

Les ministres ont progressé sur la question de savoir comment il convient de lutter plus efficacement, au niveau européen, contre les cas majeurs de fraudes à la TVA et s’il faut donner au parquet européen une compétence matérielle solide dans ces affaires. Pour Félix Braz, "c’est dans ce contexte de fraudes très importantes que le parquet européen apportera une vraie plus-value".

Autres dossiers

Les ministres ont également eu un échange de vues sur l’amélioration de la coopération avec Eurojust dans le domaine de la lutte antiterroriste.

La Commission a en outre informé les ministres de la Justice sur l’état d’avancement de la transposition de la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.

L'UE adopte des règles pour garantir l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales

Le Conseil a donné son approbation finale à la directive concernant le droit à l'aide juridictionnelle pour les citoyens soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivis à ce titre ainsi que pour les citoyens qui font l'objet d'un mandat d'arrêt européen.

La directive proposée établit des règles minimales concernant le droit à l'aide juridictionnelle dont bénéficient les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales qui sont privés de liberté, ainsi que dans certaines autres situations. Elle vise aussi à garantir que l'aide juridictionnelle est offerte, sous certaines conditions, dans le cadre d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen, tant dans l'État membre d'exécution que dans l'État membre d'émission.

Les nouvelles règles sur la fourniture d'une aide juridictionnelle contribueront à rendre la justice accessible à tous.

Par rapport à la proposition de la Commission, le champ d'application de la directive a été élargi afin d'inclure un droit à l'aide juridictionnelle à tous les stades de la de la procédure pénale, sous certaines conditions. La proposition initiale prévoyait uniquement un droit à l'aide juridictionnelle provisoire destiné à n'être exercé qu'au stade initial de la procédure pénale, avant qu'une décision définitive ne soit prise sur l'aide juridictionnelle.

Pour déterminer si une personne a droit à l'aide juridictionnelle, les pays membres de l'UE auront la possibilité de recourir à l'examen des ressources du demandeur ou à l'analyse du bien-fondé de sa demande. L'examen des ressources vise à déterminer si la personne ne dispose effectivement pas des ressources suffisantes pour se faire assister par un avocat, alors que l'analyse du bien-fondé de la demande permet de déterminer si la fourniture de l'aide juridictionnelle serait dans l'intérêt de la justice eu égard aux circonstances de l'affaire.

Le texte a été approuvé par le Parlement européen le 4 octobre. L'adoption finale de la directive par le Conseil ce jour clôt la procédure législative. Une fois que la directive sera publiée au Journal officiel, les États membres disposeront d'un délai de trente mois pour en transposer les dispositions dans leur législation nationale.

Le Royaume-Uni et l'Irlande ont décidé de ne pas participer, le Danemark bénéficiant quant à lui d'une clause de non-participation par défaut à la législation dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.