Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus le 5 décembre 2016 à un accord visant à modifier le code frontières Schengen de façon à renforcer les vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures. Cet accord, confirmé par le Comité des représentants permanents (Coreper) dès le 7 décembre 2016, doit désormais être formellement adopté par les deux co-législateurs.

Ce règlement, qui doit modifier le code frontières Schengen, a été présenté par la Commission européenne en décembre 2015. Il constitue une réponse à la montée de la menace terroriste et à l'invitation, formulée par le Conseil dans ses conclusions des 9 et 20 novembre 2015, de procéder à une révision ciblée de ce code dans le cadre de l'action menée face au phénomène des combattants terroristes étrangers.

Tandis que, pour des raisons d'ordre public et de sécurité intérieure, les États membres sont tenus, en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers, de procéder, à leur entrée, à une vérification dans toutes les bases de données, les dispositions actuelles ne prévoient pas de vérifications analogues à la sortie. Elles ne prévoient pas non plus de vérifications systématiques en ce qui concerne les personnes jouissant du droit à la libre circulation conféré par le droit de l'UE. Grâce à la modification du règlement, les ressortissants de pays tiers comme les citoyens de l'UE, ainsi que les membres de leur famille, feront également l'objet de vérifications systématiques à la sortie visant à s'assurer qu'ils ne constituent pas une menace pour l'ordre public et la sécurité intérieure.

Cette modification va permettre d'intensifier l'utilisation du système d'information Schengen et d'autres bases de données pertinentes de l'Union, et elle offre la possibilité de consulter d'autres bases de données d'Interpol. La consultation de la base de données d'Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus est obligatoire, tant à l'entrée qu'à la sortie, dans le cadre des vérifications concernant les ressortissants de pays tiers et les personnes jouissant du droit à la libre circulation conféré par le droit de l'Union.

Désormais, les États membres devront effectuer des vérifications systématiques, en consultant les bases de données des documents perdus ou volés, sur toutes les personnes, y compris celles jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l'UE (c'est-à-dire les citoyens de l'UE et les membres de leur famille qui ne sont pas citoyens de l'UE) lorsqu'elles franchissent la frontière extérieure, ainsi que de vérifier que ces personnes ne représentent pas une menace pour l'ordre public et la sécurité intérieure. Cette obligation s'appliquera à toutes les frontières extérieures (aériennes, maritimes et terrestres), tant à l'entrée qu'à la sortie.

Cependant, dans les cas où la consultation systématique des bases de données pour toutes les personnes jouissant du droit à la libre circulation conféré par le droit de l'Union pourrait avoir un effet disproportionné sur la fluidité du trafic à la frontière maritime ou terrestre, les États membres pourront se limiter à des vérifications ciblées dans les bases de données, pour autant qu'une analyse des risques montre que cette opération ne portera pas atteinte à la sécurité intérieure, à l'ordre public et aux relations internationales des États membres, ni ne représente une menace pour la santé publique.

La proposition de la Commission européenne ne prévoyait à l’origine la possibilité de tels contrôles ciblés que dans les cas où les contrôles systématiques aux frontières entraîneraient des retards importants aux frontières terrestres et maritimes de l’UE en lieu et place. Les eurodéputés qui ont insisté pour inclure les aéroports pour une période de six mois qui pourra être exceptionnellement prolongée de 18 mois, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les infrastructures d'un aéroport donné présentent des difficultés nécessitant une plus longue période pour procéder aux adaptations requises en vue de rendre possible la consultation systématique des bases de données sans qu'il en résulte des incidences disproportionnées sur la fluidité du trafic. Il est prévu que les États membres désireux d’assouplir les contrôles aux aéroports doivent démontrer que les contrôles allégés ne feront courir aucun risque à la sécurité intérieure, à l’ordre public, aux relations internationales ou à la santé publique. Après la transition, les contrôles devront être systématiques.