Dans un entretien accordé au Luxemburger Wort et publié le 22 décembre 2016, le ministre luxembourgeois de la Justice, Felix Braz a salué l’arrêt rendu la veille par la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’obligation générale de conservation de données imposée par le Royaume-Uni et la Suède à des fournisseurs de services de communications. Dans cet arrêt, la CJUE estime que le droit de l’Union s’oppose à une "conservation généralisée et indifférenciée" des données relatives au trafic et des données de localisation.

"La conservation des données dans sa forme actuelle est remise en cause", déclare le ministre de la Justice, Félix Braz, qui apprécie que cet arrêt parvienne à donner des clarifications que n’avait pas donné un précédent arrêt du 8 avril 2014 par lequel la CJUE avait  invalidé la directive sur la protection des données. Ainsi, la conservation des données de tous les clients n'est plus possible.

Félix Braz fait savoir qu’il entend adapter le projet de loi sur la conservation des données, au nouvel arrêt. "Nous avons besoin de mener au préalable une analyse pour déterminer quelle marge de manoeuvre laisse l'arrêt de la CJUE", a-t-il fait savoir. Le ministre note par ailleurs que cet arrêt pose d’ores et déjà des limites pour les enquêteurs. Mais, dit-il, "la sécurité ne peut pas se faire au prix de la liberté".

Du côté du Parlement européen, seul le groupe Verts-ALE avait réagi par un communiqué de presse au lendemain de l’arrêt. L’eurodéputé Max Anderson, a ainsi qualifié ce verdict de "victoire pour les droits des citoyens". "Un Etat démocratique ne devrait pas mener une surveillance ne masse de ses citoyens : la conservation des données doit toujours être proportionnelle et uniquement menée quand c’est absolument nécessaire. Quand elle va au-delà, c’est une claire violation de la Charte européenne des droits fondamentaux", a-t-il résumé.