Le 12 janvier 2017, la commission Affaires juridiques a adopté par 17 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, un rapport présenté par l’eurodéputée luxembourgeoise S&D, Mady Delvaux, demandant à la Commission européenne de mettre en place un cadre légal à l’échelle européenne sur les questions liées à la robotique, afin d’encadrer la propagation des drones, des véhicules autonomes, des robots industriels, des robots de soins ou encore des robots de divertissement.

La commission Affaires juridiques était la commission saisie au fond de ce projet de rapport qui a nécessité les avis de six commissions – consultables dans la fiche de procédure – tant la question touche à un grand nombre de domaines politiques.

Mady Delvaux avait déjà eu l’occasion de présenter son projet de rapport le 10 juin 2016 à la maison de l’Europe à Luxembourg. A l’occasion de ce vote en commission, elle a souligné que "de plus en plus de domaines touchant nos vies quotidiennes sont concernés par la robotique" et que, "pour faire face à cette réalité et garantir que les robots sont et restent au service de l’homme, nous avons besoin de créer de toute urgence un cadre juridique européen".

Des règles pour "exploiter pleinement le potentiel économique de la robotique et de l’intelligence artificielle"

Par ce rapport, que le Parlement européen réunit en plénière devra encore avaliser le 13 février 2017, les eurodéputés suggèrent à la Commission européenne de présenter une proposition législative. Cette dernière n’est pas contrainte de le faire mais doit exposer ses raisons en cas de refus.

Les eurodéputés soulignent ainsi que "des règles à l’échelle de l’UE sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel économique de la robotique et de l’intelligence artificielle, tout en garantissant un niveau standard de sûreté et de sécurité", comme l’explique le communiqué de presse du Parlement. Il y aurait de même urgence puisqu’en prenant l’initiative en matière de normes réglementaires, l’UE ne serait pas contrainte par la suite de suivre celles fixées par des pays tiers, estime le rapport.

Les eurodéputés exhortent la Commission à envisager la création d’une agence européenne pour la robotique et l'intelligence artificielle, afin de fournir aux autorités publiques une expertise technique, éthique et réglementaire.

Par ailleurs, ils proposent un code de conduite éthique volontaire qui prévoirait des règles pour déterminer "qui serait responsable des conséquences de la robotique sur les aspects sociaux, sur l’environnement et sur la santé humaine, et qui garantirait que ces responsables opèrent en respectant les normes juridiques, de sécurité et d’éthique." Le Parlement européen cite par exemple, la possibilité que ce code recommande que les concepteurs de robots incluent des "boutons d’arrêt d’urgence" ou coupe-circuit pour arrêter les robots en cas d’urgence.

Les députés font remarquer que des règles harmonisées sur la responsabilité sont en particulier nécessaires pour les voitures sans conducteur. Ils suggèrent en conséquence la création d’un système d’assurance obligatoire et d’un fonds pour garantir le dédommagement total des victimes en cas d’accidents causés par ce type de voitures. À long terme, la possibilité de créer un statut juridique spécial de "personnes électroniques" pour les robots autonomes les plus sophistiqués devrait également être envisagée, afin de clarifier la responsabilité en cas de dommages, expliquent les députés.

Les eurodéputés mettent en avant également l’impact social de la robotique, dont le développement pourrait entraîner d’importants changements sociétaux, notamment la création et la perte d’emplois dans certains domaines d’activité.

Mady Delvaux : "Si de nombreuses personnes perdent leur emploi à cause des robots, il faudra leur assurer une vie décente"

Dans un entretien réalisé et diffusé par le Parlement européen, qui avait déjà fait le même exercice en avril 2015 à l’issue de la première réunion du groupe de travail sur la législation sur la robotique dont elle était la présidente, Mady Delvaux  est revenu sur les enjeux de sa proposition.

Elle a ainsi rappelé que le cadre légal est nécessaire en attendant la création d’une véritable personnalité juridique telle celle prévue pour les entreprises, consistant à "conférer aux robots une 'personnalité électronique' limitée, au moins pour les cas où une compensation est nécessaire".

En attendant, les clients doivent être certains de disposer d’une forme d’assurance en cas de dommage. L’enjeu-clé est aussi celui de la sécurité, mais aussi de la protection des données, les robots ne fonctionnant pas sans échange de données, dit l'eurodéputée luxembourgeoise.

Abordant l’attachement émotionnel aux robots de soin que le rapport évoque en proposant la rédaction d’une charte visant à empêcher les personnes de devenir émotionnellement dépendantes à leurs robots, Mady Delvaux rappelle aux gens que "le robot n’est pas un être humain et qu’il n’en sera jamais un". Ainsi, même s’il peut montrer de l’empathie, il n’en ressent pas. "Nous ne voulons pas de robots qui ressembleraient de plus en plus aux humains, comme c’est le cas au Japon par exemple", a-t-elle dit.

La Commission est aussi invitée à suivre les conséquences du développement des robots pour l’emploi, face au manque de prédictibilité actuel. "Je suppose qu’il existera toujours des emplois peu qualifiés. Les robots ne vont pas remplacer les hommes : ils travailleront en coopération avec eux, en les aidant par exemple à transporter des marchandises lourdes", suppose à ce sujet Mady Delvaux.

Enfin, Mady Delvaux souligne également que le rapport contient "un point controversé" au sujet de l’instauration d’un revenu universel et du changement des systèmes de sécurité sociale. "Si de nombreuses personnes perdent leur emploi à cause des robots, il faudra leur assurer une vie décente", a-t-elle dit en invitant les États membres à y réfléchir.