Les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont parvenus le 1_^er février 2017 à un accord informel sur la manière de réglementer les marchés de gros de l'itinérance, à savoir les redevances que les opérateurs se facturent entre eux lorsque leurs clients utilisent d'autres réseaux lors de déplacements dans l'UE. Cet accord, qui doit encore être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil, marque la dernière étape avant la suppression des frais d'itinérance le 15 juin 2017.

La réforme fixe le montant que les opérateurs peuvent se facturer entre eux pour l'utilisation de leurs réseaux respectifs en vue de fournir des services d'itinérance. Dans un communiqué de presse, le Conseil explique que "les nouveaux plafonds doivent être suffisamment bas pour permettre aux opérateurs de proposer une itinérance sans frais supplémentaires sans augmenter les prix de détail nationaux. Ils doivent en même temps suffisamment élevés pour que les opérateurs dans les pays visités soient en mesure de recouvrer leurs coûts sans recourir à une augmentation de leur prix de détail nationaux. En outre, ils doivent continuer à permettre la maintenance et la modernisation des réseaux pour que les utilisateurs puissent aisément se connecter partout – des sites touristiques les plus fréquentés aux régions les plus reculées d'Europe".

Le Conseil explique aussi que le plus gros enjeu de la négociation portait sur le plafond fixé pour les données, qui ont connu une croissance exponentielle ces dernières années.

Le Parlement européen souligne dans son communiqué de presse que les négociateurs se sont finalement entendus sur des plafonds des prix de gros de l’itinérance qui sont nettement plus bas que ceux qui étaient initialement proposés par la Commission européenne. Cette dernière proposait en effet un plafond fixe de 8,5 € par giga-octet.

Les plafonds des tarifs de gros de l'itinérance approuvés par les négociateurs de l'UE sont les suivants:

• 3,2 centimes d'euro par minute pour les appels vocaux, à partir du 15 juin 2017
• 1 centime d'euro par SMS, à partir du 15 juin 2017
• Pour les plafonds applicables aux données, une réduction progressive sur 5 ans pour passer de 7,7 euros par Go (à partir du 15 juin 2017) à 6 euros par Go (à partir du 1^_er janvier 2018), puis 4,5 euros par Go (à partir du 1_^er janvier 2019), 3,5 € par Go (à partir du 1^_er janvier 2020), 3 € par Go (à partir du 1_^er janvier 2021) et enfin 2,5 € par Go (à partir du 1_^er janvier 2022).

Cet accord politique sur la réglementation des marchés de gros et les règles relatives à la politique d'utilisation raisonnable et à la viabilité adoptées par la Commission en décembre 2016 permettront aux consommateurs d'utiliser leur abonnement national lors de leurs déplacements ponctuels dans l'UE, souligne pour sa part la Commission européenne qui précise qu’en cas de dépassement des volumes contractuels en itinérance, les frais supplémentaires facturés aux consommateurs ne pourront pas être supérieurs aux plafonds des tarifs de gros de l'itinérance approuvés.

La Commission procédera à un réexamen du marché de gros d'ici à la fin de 2019 et fournira une évaluation intermédiaire aux colégislateurs avant le 15 décembre 2018.

"La décision intervenue aujourd'hui est la dernière étape d'un processus entamé il y a dix ans. (…) L'itinérance aux tarifs nationaux est devenue une réalité", s’est félicité Emmanuel Mallia, ministre maltais de la compétitivité et de l'économie numérique, maritime et des services, au nom de la présidence du Conseil. "Les citoyens de l’UE attendent de nous que nous supprimions les frais d’itinérance en juin 2017", a rappelé l’eurodéputée Miapetra Kumpula-Natri (S&D), rapporteur. "Nous pourrons respecter nos engagements", s’est-elle félicitée. Elle voit cet accord "une grande victoire pour les consommateurs de l’Union". "Nous avons tenu notre promesse", a pour sa part déclaré Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne chargé du marché unique numérique.