Le 24 février 2017, le syndicat OGBL a publié un communiqué de presse dénonçant un arrêt rendu le 16 février par la Cour administrative confirmant la pratique du gouvernement qui déduit, pour les résidents français, l’aide personnalisée pour le logement (APL) payée en France aux étudiants de l’aide financière pour étudiants. L’OGBL souligne que les étudiants résidant au Luxembourg et étudiant en France pourront par contre la garder dans la mesure où la loi rend possible cette différenciation, ce que le syndicat, déjà très engagé dans les différentes affaires concernant l’aide financière pour étudiants portées devant la CJUE, estime être "une pratique anti-européenne".

Cet arrêt, qui fait suite à un appel de l’Etat, est jugé "scandaleux" à plus d’un titre par le syndicat, qui ne manque pas de souligner qu’il touche aussi les frontaliers luxembourgeois travaillant au Grand-Duché. D’une part, rappelle l’OGBL, les étudiants luxembourgeois ont pu profiter du système universitaire français gratuit pendant plus d’un siècle, et ils ont aussi profité de l’APL depuis son introduction pour leurs logements en France. Par ailleurs, le syndicat considère cet arrêt comme "un véritable déni de justice" dans la mesure où la Cour administrative n’a pas daigné poser à la Cour de Justice de l’Union Européenne la question préjudicielle sur la nature de prestation familiale de l’aide financière pour étudiants, lui posant seulement des questions en rapport avec son caractère d’avantage social accordé aux travailleurs frontaliers. Pourtant, souligne l’OGBL, "lorsqu’il s’agit d’appliquer un régime de non-cumul propre au Luxembourg – et d’ailleurs non prévu dans la réglementation sur la libre circulation des travailleurs – la Cour administrative, au travers d’une "vision de réalisme économique", reconnait que les APL constituent pour le ménage auquel appartient l’étudiant "un soulagement de la charge de ses frais d’étude" – qualification qu’adopte généralement la CJUE pour désigner les ... prestations familiales". "Il en découle que l’aide pour étudiants ne serait pas une prestation familiale en elle-même, mais des prestations familiales pourraient en être déduites, par l’effet d’un système de non-cumul national non prévu par la législation européenne et contraire au système de non-cumul européen en matière de prestations familiales", analyse le syndicat.

L’OGBL annonce par conséquent être "en train d’étudier la possibilité d’une plainte contre l’Etat luxembourgeois pour fausse application des textes européens tant par son législateur que par ses tribunaux, car cet arrêt, faiblement motivé en droit, et essentiellement animé par des considérations comptables d’Etat, est définitif alors qu’un recours en cassation n’est pas prévu dans l’ordre juridique administratif".