La procédure européenne de règlement des petits litiges, c'est-à-dire ceux dont le montant ne dépasse pas 2000 euros, s'applique en matière civile et commerciale aux litiges transfrontaliers.

Mais comment engager une procédure? Quels sont les délais? Comment faire pour l'obtention des preuves?

Le Bureau d'information du Parlement européen à Luxembourg, la Représentation de la Commission européenne au Luxembourg, le Mouvement Européen Luxembourg et le Centre européen des consommateurs ont le très grand plaisir de vous inviter à poser toutes vos questions à notre expert, Monsieur Camille Rollinger, greffier en chef auprès de la Justice de paix de Diekirch, le

mercredi, 16 mars 2011 dès 12h30

au Centre d’information européen de la Maison de l’Europe

7, rue du Marché-aux-Herbes à Luxembourg

L'interprétation du luxembourgeois vers le français est assurée.