L'Unité de Recherche en Droit de l'Université du Luxembourg organise le 14 mars 2013 de 17 à 19 heures une conférence sur la base juridique des mesures antiterroristes dans le contexte renouvelé par le traité de Lisbonne, à la lumière de l'affaire C-130/10 (CJUE, 19 juillet 2012, Parlement c/ Conseil).

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 19 juillet 2012 (Parlement européen c/ Conseil, aff. C-130/10) est relatif à la compétence de l’Union en matière d’adoption de mesures de gel des fonds dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La Cour a confirmé le rattachement de ces mesures à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Au-delà des enjeux institutionnels et procéduraux propres à ce contentieux de nature constitutionnelle, c’est la question des champs d’application respectifs et de l’articulation entre la PESC et l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice (ELSJ) qui se trouve au centre de l’affaire. La Cour promeut une conception assez large du champ d’application de la PESC dont on peut se demander si elle ne se fait pas au détriment du volet externe de l’ELSJ.

L’arrêt est riche en enseignements quant au choix de la base juridique d’accords internationaux de l’Union présentant une dimension PESC, qu’elle soit principale ou non. L’analyse portera non seulement sur le champ d’application de la PESC, mais aussi sur les questions procédurales, en particulier s’agissant de la reconnaissance par la Cour de l’existence d’une incompatibilité procédurale entre une base juridique PESC et une base juridique relevant d’un autre domaine de compétence de l’Union. Diverses illustrations tirées de la pratique récente – notamment judiciaire – seront présentées à cette occasion.

Isabelle Bosse-Platière, professeur de droit public à l’Université de Rennes 1, spécialisée en droit de l’Union européenne. Responsable du Centre de Recherches européennes de Rennes (CEDRE). Membre du Centre d’Excellence Jean Monnet (CEJM) de Rennes et du Conseil d’administration de la CEDECE. Directrice adjointe de l’Ecole Doctorale Sciences de l’Homme, des Organisations et de la société (ED-SHOS n° 505) du PRES Université de Bretagne. Isabelle Bosse-Platière écrit principalement en droit des relations extérieures de l’UE et est coresponsable de la chronique semestrielle « Action extérieure de l’Union européenne » à la Revue trimestrielle de droit européen et de la rubrique « Association, Partenariat et Coopération » de l’Annuaire de droit de l’Union européenne.

Stanislas Adam, référendaire au Tribunal de l’Union européenne et Professeur invité à l’Université de Gand. Il a soutenu sa thèse de doctorat à l’Université de Gand (La procédure d’avis devant la Cour de justice de l’Union européenne, Bruxelles, Bruylant, 2011). Stanislas Adam est titulaire d’un master de droit européen de l’Université de Gand et d’un Master of Laws de l’Université de Harvard. Il est l’auteur de nombreuses publications dans les domaines du droit institutionnel de l’Union européenne, du droit des relations extérieures de l’Union européenne ainsi que de la citoyenneté européenne.

Programme

17h00 Introduction, par Eleftheria Neframi, Professeur à l`Université du Luxembourg

17h15 Professeur Isabelle Bosse-Platière : L’objectif de sécurité, entre la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ)

17h50 Dr. Stanislas Adam : Le choix de la base juridique des actes présentant une dimension PESC

18h25 Questions

Inscription et informations complémentaires

Inscription obligatoire par email à l’adresse fdef-colloques@uni.lu (en précisant le nom, le prénom et l’institution du participant)

Renseignements auprès de Viktoria Szabo, tél.: +352 46 66 44 6989