La Commission Vie privée et Droits de l’homme numérique de l’Union Internationale des Avocats (UIA) organise un séminaire sur la protection des données dans la grande salle d’audience de la Cour de Justice de l'Union euriopéenne les 19 et 20 septembre 2014.

La protection des données personnelles n’a jamais été autant au cœur des préoccupations européennes et mondiales. Avec deux arrêts dont celui du 8 avril 2014 qui invalide la directive 2006/24/CE sur la conservation des données et un arrêt du 13 mai 2014 qui consacre un droit à l’oubli pour les moteurs de recherche, la CJUE s’impose en gardienne de la protection des données. La réforme européenne de la protection des données en cours d’élaboration a suscité des débats passionnés au Parlement européen. Ce qui démontre l’intérêt croissant que suscite la matière. Les objectifs de cette réforme sont multiples et parfois difficiles à concilier.

Les responsables de traitement, les chargés de la protection des données, les services de compliance, les responsables de la sécurité des systèmes d’information, les juristes et avocats doivent se préparer à cette réforme d’envergure et aux changements qu’elle entraîne. D’autant plus que la proposition de règlement prévoit de lourdes sanctions administratives en cas de non respect.

Le séminaire aura lieu sous le Haut Patronage de M. Xavier BETTEL, Premier Ministre du Luxembourg et sous celui de M. Vassilios SKOURIS, Président de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Le président de la CNPD, Gérard LOMMEL, en sa qualité de vice-président du Groupe 29, et M. Paul NEMITZ de la Commission européenne, introduiront le séminaire.

Les thèmes suivants seront abordés :

1. DROITS FONDAMENTAUX ET JURISPRUDENCE EUROPÉENNE

Le Président du Tribunal de l’Union européenne, M. Marc JAEGER modérera la session. Monsieur Valerio Agostino PLACCO, CJUE, traitera de la jurisprudence de la Cour relative à la protection des données. Me Loredana TASSONE, abordera la jurisprudence de la CEDH.

2. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT ET TRANSFERT DE DONNEES

Seront abordées les questions délicates du champ d’application territorial de la législation européenne en matière de protection des données et du transfert des données dans les pays tiers. La session sera modérée par Me Marc GALLARDO, Lexing – Spain.

M. le juge Marko ILEŠIČ, CJUE, interviendra aux côtés de Me Jean-François HENROTTE, Philippe & Partners, pour les perspectives européennes et de Me Christopher MESNOOH, Field Fisher Waterhouse, pour les perspectives américaines.

3. COMMENT LES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE SONT-ILS RENFORCES ?

Cette session abordera la façon dont le projet de règlement renforce les droits existants et quels sont les nouveaux droits qu’il édicte.

Me Christiane FERAL-SCHUHL, ancien Bâtonnier du Barreau de Paris, modérera cette session. Me Elisabeth THOLE, Van Doorne, traitera du droit à l’information ainsi que de la sécurité des données. Me Alain GROSJEAN, Bonn & Schmitt, traitera des enjeux du profilage. Les délicates questions du droit à l’oubli devenu le droit à l’effacement, le droit à la portabilité seront également traitées et donneront lieu à d'intéressantes discussions entre le Global Privacy Counsel de Google M. Peter FLEISCHER, le professeur DE TERWANGNE de l'université de Namur et les autorités de protection des données représentées.

4. BANQUE, PAIEMENT EN LIGNE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Cette session abordera à la fois les problématiques liées à l'obligation de sécurité mais aussi la question de la prévention de la fraude et des impayés dans le secteur bancaire et du e-commerce.

La session sera modérée par Mme Myriam QUEMENER, avocat général près la cour d'appel de Versailles, spécialisée en cybercriminalité. Me Nathalie METALLINOS, Bird & Bird, traitera de la prévention de la fraude et des impayés. M. Jean-Pierre BORSA, ABBL, Luxembourg, traitera de la sécurisation des paiements en ligne et méthodes alternatives de paiement.

5. LA PROTECTION DES DONNEES BANCAIRES EN CAS D’EXCEPTION AU SECRET BANCAIRE

Les données bancaires non considérées comme des données sensibles par la législation européenne doivent pourtant faire l’objet d’une protection particulière.

La session sera modérée Me Alex SCHMITT, Bonn & Schmitt. Me Lionel NOGUERA, Bonn & Schmitt, présentera les défis de l’échange de renseignements en matière fiscale incluant l’échange automatique. Mme Laurence CAUWEL, BIL, présentera le secret bancaire et la communication des données en matière d’échange d’informations sur demande en matière fiscale. Me Rosario GRASSO, Kleyr Grasso, interviendra sur la protection des données bancaires dans le cadre de la coopération policière et judiciaire.

6. NOUVEAU DEFI DE COMPLIANCE POUR LES ENTREPRISES: VERS UNE RESPONSABILITE ACCRUE

Cette présentation permettra d’expliquer le nouveau principe d’accountability prévu par le projet de règlement. M. Gérard LOMMEL, Président de la CNPD (Luxembourg), présentera la responsabilité des entreprises face aux nouvelles technologies. Mme Sophie NERBONNE, CNIL, présentera le nouveau rôle des autorités de contrôle.

7. LA PROTECTION DES DONNEES EN PRATIQUE

Face aux exigences de responsabilité qui s’annoncent, les professionnels devront avoir une approche rationnelle et globale en matière de protection des données.

Cette session, qui sera modérée par Me Georgia SKOUMA, Deloitte, aura pour objectif de leur donner des conseils pratiques. De grandes entreprises comme MICROSOFT, GOOGLE, EUROCLEAR discuteront de leur approche de la réforme.

Les conclusions seront adressées par M. Peter HUSTINX, Contrôleur européen de la protection des données.

Le séminaire aura lieu en français avec une traduction simultanée en anglais.