Selon le dernier "tableau d'affichage" du marché intérieur de la Commission européenne, les États membres n'ont jamais été aussi efficaces dans la transposition en droit national des règles du marché intérieur acceptées.

En moyenne, 1,2% seulement des directives sur le marché intérieur dont le délai de mise en œuvre a expiré ne sont pas encore transposées en droit national. On en était à 1,9% en juillet 2006. Pour la première fois, le déficit moyen est donc inférieur à l'objectif intermédiaire de 1,5% convenu par les chefs d'État et de gouvernement en 2001.

Tous les États membres ont progressé. Vingt et un d'entre eux sont en-deçà ou très proches de cet objectif de 1,5%. Ce résultat est dû largement à la poursuite des efforts des États membres en matière de mise en œuvre et d'échange de meilleures pratiques, comme l'énonçait une recommandation de la Commission de 2004.

Néanmoins, il arrive trop souvent que les États membres transposent et appliquent incorrectement les règles du marché intérieur: huit États membres seulement sont parvenus à réduire le nombre de procédures d'infraction ouvertes à leur encontre.

Le texte complet du dernier "tableau d'affichage" du marché intérieur peut être consulté à l'adresse suivante:

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/126&type=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

et

http://ec.europa.eu/internal_market/score/index_fr.htm#score

Transposition des directives sur le marché intérieur

• Avec 1,2%, le déficit de transposition moyen, c'est-à-dire la proportion des directives sur le marché intérieur qui n'ont pas été transposées en droit national en temps utile, pour les vingt-cinq États membres est nettement inférieur à l'objectif intermédiaire de 1,5%, et il est plus faible que jamais.
• Tous les États membres sans exception ont réduit leur retard.
• Dix-neuf États membres sont sous l'objectif de 1,5% ou l'ont atteint, tandis que deux États membres (la Belgique et la République tchèque) n'ont qu'une directive de retard.
• Quatre États membres seulement sont nettement au-dessus de l'objectif de 1,5% : le Portugal et la Grèce, dont les déficits sont environ deux fois supérieurs à la moyenne du déficit communautaire, le Luxembourg (2,6% en octobre 2006, ce qui correspond à 42 directives comparé à 3,8% en mai 2006, ce qui correspondait à 62 directives en retard) et l'Italie, dont les résultats demeurent selon la Commission "médiocres", mais qui ont selon la même Commission "très bien progressé au cours des six derniers mois."
• Le Danemark et la Lettonie se partagent la première place : ils n'ont que cinq directives de retard pour atteindre 0% de déficit.
• Tous les États membres ont progressé, mais ce sont l'Italie, le Luxembourg et la République tchèque qui ont le plus progressé.
• En ce qui concerne les directives à transposer dans les six prochains mois, le Luxembourg, la Belgique et Chypre semblent le mieux préparés : ils ont déjà transposé un bon nombre de ces directives.
• Ces excellents résultats globaux résultent pour une large part de la poursuite des efforts des États membres pour mettre en oeuvre la recommandation de 2004 sur la transposition des directives du marché intérieur, qui fournissait une "boîte à outils" des meilleurs pratiques dans les États membres, et recommandait aux autres États membres de mettre en oeuvre des arrangements comparables.

Infractions

• La transposition et l'application incorrectes des règles du marché intérieur demeurent un problème.
• Parmi les 10 nouveaux États membres de l'Union européenne, la Commission s’inquiète peut s'inquiéter devant l'augmentation sensible du nombre de procédures d'infraction ouvertes l'an dernier à l'encontre de la Pologne. La Pologne enregistre désormais plus de deux fois le nombre moyen d'infractions commises par les nouveaux États membres.
• Si on examine la situation secteur par secteur, les infractions relatives à l'environnement, au transport et à l'énergie, et à la fiscalité et à l'union douanière représentent près de la moitié de tous les cas.
• Parmi les États membres de l'Union européenne à quinze, le Luxembourg et le Danemark sont ceux qui font le plus d'efforts pour trouver une solution rapide aux procédures d'infraction.

Toutefois, le Luxembourg conserve sa dernière place en ce qui concerne les directives dont le retard de transposition est supérieur à deux ans, avec 9 directives en retard comparées à 7 directives au moins de mai 2006.

Le Luxembourg, avec la Grèce et le Portugal, est par ailleurs l’Etat membre de l’Union européenne qui connaît le plus de procédures d’infraction pour non-respect des délais de transposition.