18 membres de la Chambre des Députés, dont 9 présidents de commissions, se sont rendus les 28 et 29 mars 2007 à Bruxelles suite à une invitation que la Représentation de la Commission européenne au Luxembourg avait lancée en octobre 2006 lors de la visite de Mme Wallström à Luxembourg.

Les discussions que les députés luxembourgeois ont eues avec les commissaires Stavros Dimas, Franco Frattini, László Kovacs et Viviane Reding ont porté entre autres sur l’environnement, l’énergie et le réchauffement climatique, l‘immigration, l’aide au développement, la fiscalité et le marché intérieur. La délégation a également rencontré le représentant permanent de l’Allemagne auprès de l’Union européenne, Wilhelm Schönfelder.

Lors d’une conférence de presse donnée par les députés Adam (Verts), Fayot (LSAP), Gibéryen (ADR), Goerens (DP) et Mosar (CSV) sur cette visite à Bruxelles, il a été d’abord question du rapport sur les points d’accord et les désaccords relatifs à un nouveau traité pour l’UE que la Présidence allemande du Conseil remettra au Conseil européen de juin 2007. Ce Conseil européen devrait convoquer une Conférence intergouvernementale (CIG) chargée d’élaborer ce nouveau traité qui devrait à son tour être ratifié avant les élections européennes de 2009.

Pour Ben Fayot, la Présidence allemande est "optimiste, mais en même temps elle sait que ce sera la dernière chance pour doter l’Union d’un nouveau traité, faute de quoi celle-ci sombrera dans une crise profonde et ne pourra plus procéder à de nouveaux élargissements." Il pensait notamment aux Balkans occidentaux, pour lesquels l’adhésion marquerait le succès de l’entreprise de "pacification" entreprise par l’Union européenne depuis 1995. Pour le député socialiste, le Conseil européen de juin 2007 sera "crucial". Le traité constitutionnel reste selon lui "le meilleur compromis possible" et le seul traité qui "compte jusqu’à nouvel ordre pour le Luxembourg" - la réunion à l’initiative de l’Espagne et du Luxembourg des 18 pays qui ont ratifié le traité constitutionnel l’a selon lui bien souligné – mais, dit-il, "nous savons qu’il faudra un nouveau texte, car le traité constitutionnel ne sera jamais ratifié par la Pologne, la République tchèque et le Royaume Uni, et ne l’a pas été par la France et les Pays-Bas." Pour l’instant, un accord ressemble encore "à une quadrature de cercle".

Laurent Mosar a évoqué les discussions avec le commissaire en charge de la fiscalité et de l’union douanière, László Kovacs sur la création d’une base commune en Union européenne pour l’impôt sur les sociétés et l’introduction d’un impôt vert. Le député chrétien-social voit la création d’une base commune pour l’impôt sur les sociétés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne qui vise à augmenter la compétitivité des Etats membres. Or, chacun des 27 Etats membres calcule actuellement son impôt sur les sociétés à partir d’une base différente, ce qui ne facilite pas le fonctionnement des entreprises sur le marché intérieur. Il s’agit notamment de consolider les bénéfices et les pertes sur une base commune, ce qui profiterait en fin de compte aux entreprises. Il ne s’agit cependant pas de toucher aux taux d’imposition qui continueront à relever de la compétence des Etats membres. L’impôt vert quant à lui devrait être développé dans un contexte qui vise à imposer moins le travail et à imposer plus les entreprises qui ont recours à des énergies nocives pour l’environnement.

Charles Goerens a fait l’éloge du doigté de la Présidence allemande pour faire avancer la question du nouveau traité et s’est montré impressionné par la volonté de la Commission de faire avancer le dossier d’une politique européenne de l’environnement et de l’énergie qui représentera "un potentiel d’investissement élevé" et montrera que "l’Europe est capable de s’entendre sur un dossier compliqué en dépit de la morosité générale"..

Claude Adam a souligné le message du commissaire Franco Frattini que l’Europe doit devenir une "terre d’immigration", car elle a besoin de main d’œuvre qualifiée et non-qualifiée pour faire fonctionner son économie. Il a regretté qu’en matière d’environnement la Commission ne s’exprime pas clairement contre l’énergie nucléaire et a déclaré que l’investissement européen dans la fusion nucléaire bloquait les moyens pour le soutien à d’autres formes d’énergie.

Gaston Gibéryen était d’avis que l’Europe était nécessaire pour que des dossiers comme celui de l’énergie et de l’environnement puissent être maîtrisés. En ce qui concerne le nouveau traité, il a estimé que la Présidence allemande s’était mise elle-même sous une forte pression et qu’il doutait que les délais puissent être tenus. Il a regretté que les négociations aient vraisemblablement lieu entre chefs d’Etat et de gouvernement, ce qui ramènerait selon le député ADR à un mode de négociation d’antan, d’avant les conventions. S’attendant à ce que les législateurs disposent au mieux en 2008 d’un mini-traité, il s’est interrogé sur le type de ratification qui sera choisi au Luxembourg, référendum ou simple ratification par la Chambre.