La Commission européenne a invité formellement le Luxembourg à modifier sa législation fiscale sur les revenus de l'épargne payés sous forme d''intérêts à des personnes physiques résidentes au Luxembourg. La Commission considère la législation contraire au traité CE car elle constitue un obstacle tant à la libre circulation des capitaux (art. 56 CE) qu’à la libre prestation de services (art. 49 CE). La demande se présente sous la forme d’un avis motivé qui constitue la seconde étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du Traité. Si le Luxembourg ne répond pas à cet avis motivé de façon satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut porter ces affaires devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Le Grand-duché du Luxembourg a introduit en 2005 une loi qui prévoit une retenue à la source de 10% sur les intérêts payés par un agent payeur (banque, société de bourse) établi au Luxembourg. Cette disposition n'est pas applicable aux intérêts payés par un agent payeur établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ceux-ci sont soumis au barème général de l'impôt (luxembourgeois) sur le revenu (LIR) et sont ajoutés aux autres revenus du contribuable de sorte que le taux d'imposition est le plus souvent effectivement supérieur à 10%.

Selon la Commission, cette disposition a pour effet de dissuader les contribuables résidant au Luxembourg de placer leur épargne auprès d'agents payeurs établis dans un autre État membre. Par conséquent elle restreint la liberté des agents payeurs de s'établir dans un autre Etat membre. De plus, elle restreint la possibilité pour les agents payeurs établis dans d'autres Etats membres de fournir leurs services aux contribuables luxembourgeois.

Le numéro de référence de l’affaire est le suivant: 2006/4084.

Pour les communiqués de presse publiés au sujet des procédures d’infraction engagées dans le domaine de la fiscalité et de l’union douanière, voir: http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Les informations générales les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées à l'encontre des États membres peuvent être consultées sur le site suivant: http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm