Contexte

En France et en Grande-Bretagne, les référendums sur le traité constitutionnel se sont soldés par un vote négatif. S’ensuivait une période de crise institutionnelle et une phase de réflexion qui a duré 2 ans. En juin 2007, le Sommet de Bruxelles était censé sortir l’Europe de cette crise. Les tractations entre les Etats membres s’annonçaient particulièrement dures parce qu’elles ont été précédées par deux changements politiques majeurs dans les capitales européennes : les élections présidentielles françaises et l’élection de Nicolas Sarkozy comme président de la République ainsi que le départ annoncé du Premier ministre britannique Tony Blair.

Les propositions de la présidence allemande

• Le terme Constitution est rejeté par certains Etats membres car il faisait trop référence a des formes d’organisation étatique. D’où la proposition de la Présidence allemande de baser le nouveau cadre légal sur deux traités.
• La Grande-Bretagne s’est opposée à l’intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le traité. La solution proposée par la Présidence allemande était que la Charte ne fasse pas partie des traités, mais qu’elle soit mentionnée avec reconnaissance de sa valeur juridique contraignante.
• La Présidence a proposé de renforcer les compétences des parlements nationaux et d’inclure dans le nouveau traité la problématique de l’environnement et de l’approvisionnement énergétique.

Résultats

1. Les Etats membres se sont mis d’accord sur un compromis. Le nom de "Constitution" sera abandonné au profit d’un "traité réformateur" ou "modificatif", qui sera composé d’un traité sur l’Union européenne, une Union dotée de la personnalité juridique, et d’un traité CE, intitulé traité sur le fonctionnement de l’UE.
2. La Charte ne fait plus partie des traités. Un renvoi dans le traité CE fait qu’elle devient juridiquement contraignante.
3. Le traité CE comprend un article sur le retrait volontaire d’un Etat membre de l’UE.
4. Le drapeau, l’hymne et les autres symboles européens sont bannis des traités.
5. Le traité réformateur prévoit un système de vote à la DOUBLE majorité qualifiée au Conseil, selon lequel les décisions requièrent 55% des Etats membres représentant 65 % de la population.
6. A partir de 2014, le nombre de Commissaires sera réduit à 2/3 du nombre des Etats membres, selon un système de rotation égal entre Etats membres.
7. Il y aura un président permanent du Conseil pour 2 ans et demi.
8. Il y aura un haut Représentant des Affaires étrangères qui sera en même temps vice-président de la Commission et président du Conseil des ministres.
9. Les compétences nationales seront préservées grâce au développement des droits d’information des parlements nationaux.
10. Les compétences du Parlement européen seront renforcées. Il exercera conjointement avec le Conseil la fonction budgétaire et désignera le président de la Commission européenne.

Pour Hubertus von Morr, les avancées induites par le traité réformateur sont plus grandes que prévues. "Le résultat n’est pas une régression (Rückschritt ), mais plutôt un pas en arrière (ein Schritt zurück)", a-t-il résumé les résultats du Conseil européen.