Pour Raoul Ueberecken, l’espace commun de sécurité et de justice a été un des grands gagnants du traité constitutionnel et des négociations concernant le traité modificatif.

L’ancien troisième pilier a été abrogé pour être remplacé par le chapitre 4 du traité constitutionnel et sera intégré au nouveau traité européen.

Les politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration deviennent des politiques communes dans lesquelles des innovations majeures ont été adoptées.

• Le contrôle des personnes aux frontières va voir apparaître un "système intégré de gestion des frontières extérieures".
• Un statut uniforme sera créé concernant la politique d’asile. Des procédures communes d’octroi et de retrait d’asile concernant les ressortissants des pays tiers seront adoptées.
• En matière de politique d’immigration, l’Union va créer une base légale pour l’immigration illégale.

Pour les politiques communes et dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, la Commission a l’initiative législative et les propositions de lois résultantes sont votées à la majorité qualifiée par la procédure de codécision.

Seul le droit de la famille déroge à cette règle. Le vote à l’unanimité restera obligatoire dans cette matière.

Ce système connaît cependant des restrictions, notamment par la mise en œuvre d’un "système de freinage" défini dans les clauses dites "emergency brake".

Ce système implique qu’un État peut déclarer qu’un projet européen porte atteinte à des aspects importants en matière de droit pénal ou à son système de sécurité sociale. En demandant au Conseil européen de saisir la question, il fera suspendre la procédure législative. Le Conseil dispose d’un délai de quatre mois pour décider de continuer le projet ou de demander à la Commission de le revoir. S’il n’a pas agi dans ce délai, le projet sera abandonné.

En cas de blocage d’un projet relevant du domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, le système de coopérations renforcées est simplifié. L’autorisation préliminaire à une coopération entre un nombre limité d’États membres (huit au minimum) sera accordée d’office.

Le traité réformateur prévoit la création d’un parquet européen à partir de Eurojust.

Cette hypothèse semble pourtant peu probable, puisque la création de cette institution dépend d’une décision unanime du Conseil.

Finalement, il convient de remarquer que le Royaume-Uni s’est vu concéder une clause dite de « opt-out » pour toute la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Cette clause consiste dans le fait que le Royaume-Uni ne sera pas contraint d’appliquer les mesures européennes adoptées dans ce domaine.

Il garde cependant la possibilité de pouvoir faire un "opt-in" pour chaque mesure prise individuellement, c’est-à-dire que chaque clause peut être reprise individuellement après son adoption par les autres États membres.