Lors de sa réunion du 13 juillet, la Commission européenne a adopté des décisions concernant les modifications apportées à cinq plans nationaux d’allocation de quotas de C02 (PNAQ), y compris celui du Luxembourg. Le communiqué de la Commission faisait à propos du Luxembourg la remarque suivante : "S'agissant du Luxembourg, la Commission a accepté que ce pays n'organise aucune mise aux enchères de quotas et que certaines installations soient partiellement ou entièrement retirées du PNA, la quantité totale de quotas étant réduite en conséquence de 0,2 million de tonnes." Le plafond d'émission annuel pour 2008-2012 se situerait donc désormais à 2,49 millions de tonnes.

Question du député Camille Gira

Dans ce contexte, le député des Verts, Camille Gira a demandé fin juillet au ministre de l’Environnement qu’il précise quelles sont les installations qui seront partiellement ou entièrement retirées du PNAQ et pourquoi le Gouvernement a renoncé à la mise aux enchères de quotas. Il a également voulu savoir si le Ministre était satisfait de la décision finale de la Commission européenne, « considérant ses réactions virulentes lors du refus fin novembre 2006, du plafond initialement demandé par le Gouvernement?

Réponse du ministre Lucien Lux

Le ministre de l’Environnement, Lucien Lux, a répondu début août au député Camille Gira. Il précise dans sa réponse "que la Commission européenne a accepté l'exclusion du plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre d'une partie des installations N° CITL 12 (Arcelor Profil Differdange; laminoir) et 13 (Arcelor Profil Esch-Be1val; laminoirs) ainsi que de l'installation N°CITL 14 (Primus). Ce retrait est conforme aux critères de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté."

Le ministre souligne ensuite qu’au cours des entrevues avec la Commission Européenne suite à la décision de la Commission du 29 novembre 2006 concernant le plan national d'allocation notifié par le Luxembourg, "il s'est avéré que la Commission n'allait pas s'écarter de la méthodologie harmonisée d'évaluation des plans d'allocation. Or cette méthodologie ne reflète pas de manière appropriée les caractéristiques et les perspectives d'évolution d'une économie de petite taille comme celle du Luxembourg, notamment en raison du poids d'une seule installation et du fait que plusieurs installations performantes étaient en phase de démarrage en 2005."

"Conscient des conséquences néfastes d'une approbation tardive des plans nationaux d'allocation pour la phase 2008-2012, le gouvernement a décidé de ne pas s'opposer à la décision de la Commission du 29 novembre 2006, sous réserve de certaines modifications du plan national d'allocation, lesquelles ont fait l'objet de la décision de la Commission du 13 juillet 2007 citée par l'honorable député."

"Le gouvernement a néanmoins notifié à la Commission qu'il lui sera impossible d'accepter à l'avenir des méthodologies qui, bien que reflétant adéquatement les perspectives d'évolution des économies de grande taille, s'avèrent inappropriées pour des économies comportant un nombre très réduit d'installations, davantage tributaires de circonstances nationales spécifiques. Pour ne citer qu'un seul chiffre, les émissions vérifiées de l'année 2006 des 15 installations luxembourgeoises dépassent déjà la quantité annuelle de quotas allouée pour la période 2008-2012, alors que plusieurs installations récemment mises en services sont toujours loin d'avoir atteint leur niveau de production normal. Il en résulte que le gouvernement a décidé de renoncer à la vente aux enchères de quotas initialement projetée."