Lors du dernier Conseil "Affaires économiques et financières" sous Présidence portugaise, les ministres des Finances et de l’Économie de l’Union européenne sont parvenus le 4 décembre à un accord sur la proposition de directive sur le lieu de taxation de la TVA pour des services électroniques.

Le désaccord

Lors du Conseil "Affaires économiques et financières" du 13 novembre 2007 , le Luxembourg avait bloqué le projet qui requiert l’unanimité des Etats membres.

La proposition de la Commission européenne consistait, en matière de taxation des services électroniques, de remplacer le principe du pays d’origine de la prestation par le principe du pays de destination pour déterminer le lieu où la TVA serait perçue.

Il faut savoir que la TVA actuellement perçue au Luxembourg sur ces services électroniques est de 15 %, contre 19 % en Allemagne, 19,6 % en France, 21 % en Belgique ou 25% au Danemark. Le Luxembourg s'était opposé à cette réforme parce que les recettes de TVA liées aux activités de ce secteur aux opérations essentiellement transfrontalières lui rapportent l’équivalent d’un pourcent de son PIB, autour de 220 millions d’euros.

Le Luxembourg avait proposé le 13 novembre dernier de maintenir la règle en vigueur, à savoir l'imposition sur le lieu du prestataire. En même temps, il était prêt à accepter de combiner cette règle avec un mécanisme de partage des recettes avec les Etats membres des consommateurs. Cette proposition n’avait pas été acceptée par de nombreux autres Etats membres. Jean-Claude Juncker s'était dit prêt à continuer à discuter pour tenter de trouver une solution lors de la prochaine réunion des ministres des Finances en décembre.

Le compromis

Le système actuel sera maintenu jusqu’en 2015. A partir du 1er janvier 2015 et jusqu’à la fin de 2016, le pays d’origine des services électroniques ne percevra plus que 30 % de la TVA, les autres 70 % allant au pays de destination des services. Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018, il percevra encore 15 % des recettes de TVA. En 2019, le pays d’origine des services électroniques ne percevra plus de TVA pour les services à destination d’un autre pays.

Dans un premier commentaire à la station de radio RTL, Jean-Claude Juncker a cité un grand opérateur dans le secteur des services électroniques, qui paie déjà la TVA dans les autres Etats membres auxquels il destine ses prestations. D’autres compagnies dans le même secteur appliquent la TVA luxembourgeoise. "Je ne crains pas que ces sociétés s’en iront ensemble et d’un coup. Nous en avons parlé avec ces sociétés. 2015 est pour elles une date qui leur permettra d’organiser leurs affaires de manière telle qu’elles pourront continuer à rester au Luxembourg. C’est pourquoi nous ne nous situons pas ici dans le domaine de la politique des niches économiques, mais dans la continuation organisée d’une règle de droit dans une réalité qui est bonne pour l’Europe et bonne pour l’économie luxembourgeoise."