Le Conseil de l’Union Européenne des ministres de l’Agriculture et de la Pêche s'est réuni à Bruxelles les 17, 18 et 19 décembre 2007. Le gouvernement luxembourgeois  était représenté par le ministre de l’Agriculture, Fernand Boden, et la secrétaire d’État Octavie Modert.

Accord politique sur la réforme du marché du vin

A cette occasion, le Conseil est parvenu, à l’issue de négociations intenses, à un accord politique, avec l’appui du Luxembourg, sur la réforme du secteur vitivinicole. Cette réforme vise à rééquilibrer le marché et à réorienter le budget au profit de mesures plus proactives et plus positives, dans le but de renforcer la compétitivité des vins européens.

Par rapport à la proposition initiale de la Commission, présentée en juillet dernier, les éléments clefs de la réforme ont pu être améliorés et les revendications essentielles de la délégation luxembourgeoise ont pu être prises en compte.

La chaptalisation des moûts possible à l’avenir

Dans le domaine des pratiques œnologiques, la chaptalisation des moûts restera ainsi possible à l’avenir. Si la limite d’enrichissement a été abaissée, par rapport à la situation en vigueur, de 0,5% dans toutes les zones de production européenne, celle-ci pourra être augmentée de 0,5% en cas de conditions climatiques exceptionnelles sur demande des Etats Membres concernés.

L'arrachage réduit

De même, le niveau d’ambition du régime d’arrachage a été réduit à une durée limitée à 3 ans. Cet instrument était critiqué par le Luxembourg quant à son efficacité pour rééquilibrer le marché, notamment en relation avec une libéralisation des droits de plantation, qui est prévue maintenant pour 2018 au plus tard. La surface totale admise à ce régime sera de 175.000 hectares pour tout le territoire de l’Union, au lieu des 200.000 initialement prévus.

L'étiquetage change modérément

Dans le domaine de l’étiquetage, les indications géographiques protégées et les appellations d’origine protégée continueront à constituer la base du concept de qualité des vins européens, tandis que la mention du cépage et de l’année de récolte sera réservée en principe aux vins provenant d’un seul Etat membre.

Enveloppes financières nationales

En outre, la réforme du secteur vitivinicole européen se base largement sur l’instauration d’enveloppes financières nationales, pouvant être utilisées à des fins de reconversion du vignoble, de la modernisation de la chaîne de production ou encore à l’instauration de fonds de mutualisation ou d’assurance-récolte.

En plus, les Etats membres pourront élargir, dans le cadre de l’enveloppe nationale, le régime du paiement unique aux viticulteurs, tandis que d’autres instruments de gestion de marché, tels que l’aide à la distillation en alcool de bouche, seront progressivement réduits voire éliminés sur une période de quatre ans. L’aide au moût concentré pourra ainsi être versée sous sa forme actuelle pendant quatre ans, après cette période de transition, les dépenses correspondantes devront être transformées en paiements découplés au bénéfice des viticulteurs.

Finalement, la Commission présentera un rapport en 2012 sur les effets de la réforme sur le secteur vitivinicole communautaire.

A part de cette décision très importante, le Conseil a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses.

Quotas laitiers

Le Conseil a également pris note de la présentation, par la commissaire Mariann Fischer Boel, responsable de l’agriculture, d’une proposition visant à augmenter les quotas laitiers de 2% à partir du premier avril 2008. Cette proposition est d’ailleurs accompagnée d’un rapport prévu lors de la dernière réforme de la PAC en 2003 sur la situation sur le marché européen du lait.

Le ministre Fernand Boden a remercié la Commission pour son rapport et sa proposition. Tout en soutenant cette augmentation des quotas laitiers, il a souligné que ceci ne serait pas suffisant pour permettre une adaptation structurelle adéquate des exploitations laitières luxembourgeoises. Il a exprimé sa préférence pour une approche graduelle et multiple, permettant aux producteurs individuels de lait de répondre à la demande du marché à court terme et de s’adapter progressivement à la libéralisation, incluant donc une diminution du taux du prélèvement infligé aux agriculteurs ayant dépassé leurs quotas et une adaptation du calcul de correction en matière grasse.

Autres dossiers

En ce qui concerne les dossiers sous la responsabilité du Commissaire Markos Kyprianou, en charge de la sécurité alimentaire, le Conseil des ministres de l’Agriculture a pris note de l’état des lieux du dossier concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et a adopté une position commune en première lecture de la nouvelle directive cadre sur les pesticides, qui vise à promouvoir une utilisation raisonnée des produits et un recours accru à des méthodes alternatives de protection des plantes.

Sous divers, le Commissaire Kyprianou a fait rapport au Conseil au sujet de l’évolution de la grippe aviaire. Il a insisté, dans le contexte de deux nouveaux cas en Pologne et en Allemagne, à ce que les Etats membres continuent à faire tous les efforts possibles pour assurer une protection maximale des oiseaux sauvages et d’élevage.

Egalement sous divers, le Conseil a entendu la demande de la délégation française, appuyée par l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, la Pologne, la Roumanie et la Finlande pour un plan d’action européen pour la promotion de sources de matières premières renouvelables.

Finalement, le Conseil a pris note, suite à la demande de la délégation française, de la situation en matière de mise sur le marché de vaccins contre la fièvre catarrhale du mouton. La campagne de vaccination sera éligible comme mesure d’urgence pour un financement à partir du Fonds vétérinaire. Une conférence à ce sujet est programmée pour le 16 janvier 2008.