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Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination - Traités et Affaires institutionnelles
L'ASTI, la CCPL et la FAEL prennent position sur le projet de loi sur l'accès des non-luxembourgeois au droit de vote
03-03-2008


Suite à l’adoption du projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 par le Conseil de gouvernement luxembourgeois le 29 vendredi 2008, l’Association de soutien aux travailleurs immigrés (ASTI), la Confédération de la communauté portugaise au Luxembourg (CCPL) et la Fédération des associations espagnoles au Luxembourg (FAEL) ont salué l'attitude du gouvernement.

"Comme promis depuis avril 2007, le gouvernement vient d'adopter le 29 février un projet de loi pour aménager et améliorer l'accès des citoyens non - luxembourgeois aux droits de vote européen et communal. Ne gaspillons pas de temps à regretter qu'il ait fallu aussi longtemps pour y arriver, saluons d'emblée l'ouverture qui certes doit encore être concrétisée et transformée en loi.

Un grand pas vient d'être franchi envers le corpus du traité de Maastricht qui préconise que l'accès à ces deux droits de vote doit se faire aux mêmes conditions pour les citoyens de l'Union européenne que pour les nationaux. Le Luxembourg vient de sonner la fin des dérogations invoquées par lui à Maastricht et de créer les conditions de redonner au suffrage universel davantage de consistance. Selon les informations diffusées par le gouvernement à l'issue de son conseil, l'inscription sur les listes électorales actuellement fixée au 31 mars de l'année qui précède les scrutins respectifs, sera ramenée à treize semaines avant le jour des élections. Ces délais sont ceux que les associations soussignées n'ont cessé de préconiser en s'inspirant des délais en vigueur en Belgique. Autre mesure envisagée: la période de résidence est ramenée de 5 à 2 ans. A saluer évidemment, tout en notant que Maastricht n'admet  aucune période de résidence autre que celle imposée aux nationaux.

Cependant, les Luxembourgeois ne sont astreints à aucune période de résidence. Un Luxembourgeois revenant par exemple d'un séjour de plusieurs années en Australie saurait encore participer à un scrutin au Luxembourg s'il arrive au pays quelques jours avant.  Un petit effort reste à faire donc pour se rapprocher de Maastricht, même si un grand pas va être effectué. Les informations diffusées ne permettent  pas de savoir si le gouvernement entend  abolir d'autres dérogations, comme celle de barrer l'accès au collège échevinal à un non-luxembourgeois élu au conseil communal.

Comme on peut supposer que les changements envisagés par le gouvernement et les partis de la coalition vont être adoptés et, qui sait, encore être améliorés par le Parlement d'ici la fin de cette année, il sera possible de s'inscrire jusqu'au 13 ou 20 mars 2009. Dès lors il sera utile que les partis politiques fassent une déclaration soulignant leur volonté d'agir dans ce sens et dépassant par là - même l'échéance du 31 mars de cette année-ci. La question d'une campagne de sensibilisation prévue au budget d'état 2008 reste posée aussi.

Ne gâchons pas notre plaisir, saluons l'amélioration démocratique annoncée et envisageons d'autres avancées pour redorer le blason du suffrage universel et par là - même renforcer les sentiments d'appartenance et la cohésion sociale."