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Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination - Traités et Affaires institutionnelles
L’ASTI, la CCPL et la FAEL pour une refonte du droit de vote des étrangers
21-02-2008


Le droit de vote des non-Luxembourgeois et certaines mesures en relation avec la transposition de la directive européenne 2004/38/CE sur la libre circulation des personnes constituaient le volet européen d’une conférence de presse convoquée le 21 février 2008 par l’Association de soutien aux travailleurs immigrés (ASTI) représentée par Serge Kollwelter et Jean Lichtfous, la Confédération de la Communauté portugaise au Luxembourg (CCPL) représentée par Fausto Cardoso et la Fédération des Associations espagnoles au Luxembourg (FAEL) représentée par Pablo Sanchez.

Les délais d’inscription sur les listes électorales et les dates de leur clôture au centre des critiques

Les trois associations se sont déclarées déçues que malgré "maintes annonces de la part du ministre de l’Intérieur" et malgré de nombreuses questions parlementaires et interventions d’ONG., il n’y ait pas encore de projet de loi sur table qui reprend les idées avancées dans une proposition de loi des députés socialistes Err et Fayot. Les députés avaient proposé en mai 2006 de rapprocher la date de clôture des listes électorales pour les non-Luxembourgeois le plus près possible de la date d’un scrutin, au lieu de fixer une clôture des listes, comme c’est la loi actuellement, pour le 31 mars de l’année précédent le scrutin européen ou communal. D’autre part, il s’agit de permettre une inscription continue sur les listes électorales jusqu’à cette échéance rapprochée du scrutin.

Les trois associations ont également critiqué que le budget de 100 000 euros prévu pour une campagne d’information en faveur de l’inscription des non-Luxembourgeois sur les listes électorales n’ai pas encore été entamé. Néanmoins, certaines communes se sont engagées dans des campagnes d’information, comme la ville de Luxembourg.

Abroger les dérogations au traité de Maastricht

Au cours de la conférence de presse, les trois associations sont revenues sur une revendication plus stratégique, celle de l’abrogation des dérogations que le Luxembourg avait obtenues dans le cadre du traité de Maastricht.

Celles-ci se rapportent aussi bien aux délais de résidence des citoyens non-luxembourgeois de l’Union pour accéder au droit de vote actif (5 ans pour le scrutin européen respectivement 6 ans pour le scrutin communal) et passif (10 respectivement 12 ans) qu’à l’impossibilité d’accéder aux postes de bourgmestre et d’échevin, "même si le résultat électoral pourrait le permettre". Le message des trois associations : "Nous demandons les mêmes droits et les mêmes devoirs pour tous les citoyens de l’Union européenne, nationaux ou non, communautaires ou non."

Dans le cadre de cet engagement pour une société citoyenne basée sur tous les résidents d’un pays bénéficiant des mêmes droits politiques aux niveaux communal, européen mais aussi national, les trois associations ont exprimé leur sympathie pour la campagne "Refresh democracy" des organisations de jeunesse des partis politiques lancée en décembre 2007 .  

Critiques à l’égard de la transposition de la directive 2004/38/CE 

Revenant sur la plainte que l’ASTI a déposée contre le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 parce que l’association estime que la directive 2004/38/CE a été transposée de manière "bâclée" et "incorrecte", Serge Kollwelter a fait état d’une question parlementaire déposée le 20 février par le député européen Claude Turmes dans laquelle ce dernier demande à la Commission européenne si « elle est pleinement satisfaite de la transposition de la directive par le Luxembourg » et si "elle pense que la société civile luxembourgeoise aurait dû être davantage impliquée dans le processus de transposition de la directive."