Le Conseil économique et social vient de publier, suite à la conférence de haut niveau sur la promotion de service d'intérêts général sûrs, efficaces et durables qu’il avait organisée le 15 novembre 2007 entre autres avec Europaforum.lu, une analyse, rédigée par un groupe d’experts*, des implications du traité de Lisbonne sur les les Services d’intérêt général et les Services d'intérêt économique général (SIEG) assorties des propositions de mise en œuvre.

Le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 comporte selon les auteurs du rapport, plusieurs innovations contribuant à repositionner la question des services d’intérêt général dans le champ de l’action communautaire. Cette nouvelle donne pour les services d’intérêt général (SIG) et pour les services d’intérêt économiques général (SIEG) est d’envergure puisqu’elle devra se matérialiser par l’adoption d’un nouveau droit dérivé applicable à ces services.

Le traité de Lisbonne introduit une nouvelle base juridique pour les SIEG

Le document de réflexion vise à dégager les éléments nouveaux contenus dans le traité, à en analyser les potentialités et conséquences et à proposer les mesures de mise en application requises pour donner un contenu au nouveau cadre légal. Il rappelle d’abord l’état du droit positif constituant le cadre juridique communautaire des SI(E)G du traité de Rome de 1957 au traité de Nice de 2000 et présente l’état du droit dérivé et de la jurisprudence de la CJCE, ainsi que la doctrine élaborée par la Commission européenne.

Le traité de Lisbonne introduit une nouvelle base juridique pour les SIEG avec l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en confiant au Conseil et au Parlement le soin d’établir, par voie de règlements, les principes et conditions, notamment économiques et financières, leur permettant d’accomplir leurs missions. Il insère dans le droit primaire une référence aux SIG de manière générale et aux Services non économiques d’intérêt général (SNEIG) dans le Protocole annexé. En outre, le traité de Lisbonne donne une valeur juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée en 2000, laquelle énonce, en son article 36, un droit d’accès aux SIEG.

Des propostions de mise en oeuvre

Afin de mettre en œuvre ces opportunités et de lever les incertitudes actuelles de l’approche communautaire des SI(E)G, le document propose de privilégier une approche plurielle et progressive, combinant les dimensions thématique et sectorielle, qui conduirait à l’adoption de plusieurs règlements visant à résoudre, les uns après les autres, les principaux problèmes communs rencontrés (approche horizontale à vocation thématique) et/ou à adapter ces principes et conditions aux différents secteur concernés (approche horizontale à vocation sectorielle).

Il propose une démarche pratique et pragmatique, consistant à examiner si le droit dérivé existant est suffisant par rapport au nouveau droit primaire et si de nouvelles initiatives législatives induites par l’article 14 TFUE ou d’autres dispositions des traités sont nécessaires pour lever les incertitudes juridiques actuelles et apporter une valeur ajoutée.

En matière de démarches sectorielles, le rapport propose à la fois d’intégrer la prise en compte des nouvelles dispositions du droit primaire lors de la révision du droit dérivé existant et d’examiner si la démarche sectorielle menée jusqu’ici est suffisante par rapport à la prise en compte des spécificités de chaque activité, ce qui l’amène en particulier à proposer de consolider le cadre de l’Union européenne applicable aux services d’intérêt général, y compris les services sociaux et de santé.

En matière de démarches transverses ou thématiques, le rapport suggère d’investiguer trois domaines pour lesquels existent aujourd’hui de réelles incertitudes juridiques :

• les conditions de mise en œuvre de l’actuel article 86, paragraphe 2, CE quant aux rapports entre règles des traités et missions d’intérêt général ;
• les conditions d’application du principe de subsidiarité, en particulier les droits et devoirs des autorités publiques en matière de définition, de mode d’organisation et de financement ;
• les conditions économiques et financières d’accomplissement des missions des SIEG et notamment leurs modes de financement ;
• une démarche similaire gagnerait à être conduite en matière d’agences de régulation, de protection de l’usager/utilisateur des SIEG et de participation démocratique, ainsi que d’évaluation des performances de ces services.

Ces domaines pourraient faire l’objet soit de règlements spécifiques, soit être traités sous forme d’un "paquet" législatif.

Ces différentes initiatives devraient permettre d’apporter une valeur ajoutée au droit positif communautaire en identifiant les problématiques concrètes qui nécessitent une approche cohérente et la déclinaison des potentialités des nouveaux traités.

* Les membres du groupe de réflexion :

• Allegrezza Serge Vice-Président du Conseil Economique et Social du Grand-Duché de Luxembourg
• Bauby Pierre Docteur en Sciences politiques ; enseignant et chercheur à l’Institut d’Etudes Politiques (IEP) de Paris et à Paris 8
• Csuport Antal Membre du Comité Economique et Social européen
• Ghekière Laurent Président de la Commission des Services d’Intérêt Général auprès du Centre Européen des Entreprises à Participation Publique (CEEP)
• Hencks Raymond Vice-Président du Conseil Economique et Social du Grand-Duché de Luxembourg ; membre du Comité Economique et Social européen
• Jarré Dirk Chargé de cours sur la politique sociale comparée à l’Université de Linz, Graz et Lucerne ; vice-Président de la Plateforme Sociale à Bruxelles
• Nati-Stoffel Marianne Secrétaire général du Conseil Economique et Social du Grand-Duché de Luxembourg
• Pegado Liz Jorge Membre du Comité Economique et Social européen
• Rodrigues Stéphane Maître de conférences à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne – Centre de recherches sur l’Union européenne
• Schmit Romain Président du Conseil Economique et Social du Grand-Duché de Luxembourg
• Schulte Bernd Wissenschaftlicher Referent, Max Planck Institut für ausländisches und internationales Sozialrecht, München