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Justice, liberté, sécurité et immigration
Pour 6 ONG qui appellent à un débat public, la directive retour est "un mauvais point de départ pour une politique européenne d’immigration"
14-06-2008


Les associations ACAT, ASTI, CARITAS, CLAE, CPJPO et SeSoPi-CI s’étaient associées en avril 2008 pour marquer leur désaccord sur le projet de directive sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elles avaient regretté "que le premier instrument législatif en matière de politique d'immigration à adopter suivant la procédure de la codécision commence avec une législation sur le retour et notamment l'enfermement des personnes en situation irrégulière." Elles ont demandé aux élus luxembourgeois du Parlement européen et de la Chambre des députés de venir "débattre publiquement de cette question le samedi 14 juin à 10 heures dans la Maison de l'Europe avant le vote en plénière du Parlement européen."

Ce que ces organisations réprouvent en premier lieu dans cette directive est "la rétention administrative pouvant aller jusqu'à 18 (!) mois et une interdiction de retourner sur le territoire européen pendant cinq ans."  Elles rappellent qu’il s’agira souvent "de personnes qui ne sont ni condamnées ni soupçonnées, mais ne possèdent simplement pas les 'bons' documents." Cette situation existe "parce que précisément les possibilités d'entrée légale dans l'Union européenne sont assez limitées et ne sont pas harmonisées."

Les organisations s’inquiètent aussi des derniers amendements adoptés par le COREPER (Comité des représentants permanents) qui prévoient que:

  • La détention et l’éloignement des mineurs isolés sont désormais permis par ce texte.
  • Les migrants illégaux peuvent être renvoyés dans leur pays d’origine mais aussi vers un pays de transit même s’ils n’ont aucun lien avec ce pays.
  • Les possibilités de départ volontaire sont extrêmement réduites : le délai pour un départ volontaire peut être réduit à sept jours.
  • Les Etats membres n’ont pas d’obligation de fournir une aide juridique gratuite.

Bien qu’elles saluent le mécanisme de la codécision introduit en matière de politique d’asile et d’immigration "parce qu’il devrait permettre de mieux suivre le processus décisionnel, de permettre davantage de transparence, de favoriser des contacts et échanges avec les eurodéputés", les organisations  constatent "que peu d’eurodéputés luxembourgeois ont réagi à leurs demandes d’entrevue et à leurs courriers répétés." Bien que les 6 eurodéputés luxembourgeois ne fassent pas partie de la commission Libertés du Parlement européen compétente pour la directive sur le retour, "tous font partie d'un groupe parlementaire au sein duquel les débats sont vifs et l'issue reste ouverte."

En même temps, les signataires regrettent aussi le peu de suivi de ce processus législatif européen par les membres de la Chambre des Députés qui seront pourtant appelés par après à transposer ce dispositif en droit luxembourgeois.

D’où l’invitation faite aux élus de venir débattre publiquement le samedi 14 juin à 10 heures dans la Maison de l'Europe.