Christope Betrand, chef d’unité à la DG "anté et consommateurs"de la Commission  européenne, a présenté le 2 juillet 2008, lors de la conférence de presse sur "l'agenda social renouvelé" un aspect de ce paquet, c’est-à-dire la proposition de directive visant à faciliter aux patients européens l’exercice de leurs droits en matière de soins de santé. Celle-ci intéresse tout particulièrement les Luxembourgeois et ses travailleurs transfrontaliers.

Pourquoi recevoir des soins à l’étranger?

Christophe Bertrand déclara que "les patients préfèrent être soignés le plus près possible de leur domicile (la mobilité transfrontalière des patients est estimée à environ 1% du volume des soins de santé dans l’UE). Cependant il arrive parfois que les besoins en soins médicaux soient mieux couverts à l’étranger." Et il avança des raisons bien connues par les résidents du Luxembourg : parce qu’ils peuvent être fournis plus près du domicile (cas des régions frontalières), ou qu’il y a insuffisance des capacités de soins, ou bien dans le cas de soins spécialisés.

Les bases pour une action de l’UE

L’UE a trois raisons d’agir sur la base de trois piliers :

1. Aider les patients à exercer leur droit à recevoir des soins de santé transfrontaliers et à être remboursés

Pour que les patients puissent exercer leur droit à recevoir des soins de santé transfrontaliers, il faut des règles de remboursement claires. Celles-ci devraient prévoir le paiement préalable des soins au prestataire, puis le remboursement jusqu’à concurrence du montant prévu par le système national pour un traitement identique ou similaire.

 Il faudrait également des conditions spécifiques pour les soins hospitaliers et non-hospitaliers. Ces derniers ne devraient pas être soumis à une autorisation préalable, alors que les Etats membres devraient pouvoir, dans certaines circonstances, introduire un système d’autorisation préalable pour les soins hospitaliers. Ces procédures devraient être équitables et rapides. Afin que les patients puissent prendre des décisions éclairées en cas de besoin de soins transfrontaliers, ils devraient pouvoir accéder aux informations pertinentes, et ce en particulier grâce aux points de contact nationaux.

2. Rendre les soins de santé transfrontaliers plus sûrs et de meilleure qualité pour les patients

La proposition de directive précise que l’Etat membre où se déroule le traitement est responsable du respect des principes suivants:

• Qualité et sécurité des soins
• Information et assistance aux patients
• Réparation et indemnisation en cas de dommages
• Protection des données personnelles et de la vie privée
• Traitement équitable entre les patients ressortissants du pays concerné et ceux provenant d'autres États membres

3. Promouvoir la coopération entre les systèmes de santé européens afin d’assurer de meilleurs soins pour tous et de relever des défis communs.

La coopération et ce qu’elle implique, le partage de l'information, l'échange des meilleures pratiques et les économies d'échelle, devraient, tel est l’espoir de la Commission, contribuer à améliorer la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins de santé au bénéfice de tous.

Quelques exemples: E-health, les Réseaux européens de référence, la reconnaissance mutuelle des prescriptions médicales

Pas d’harmonisation des systèmes de santé

Il était important pour Christophe Bertrand de souligner que la démarche de la Commission n’impliquait pas une harmonisation des régimes nationaux de sécurité sociale, mais qu’elle ne voulait que faciliter le droit des patients. Il n’y a donc pas non plus d’impact par rapport au régime d’établissement des professionnels de santé. La définition de la couverture des prestations de santé reste la compétence des Etats membres Bref : la directive ne crée pas de nouveaux droits mais précise ceux énoncés par la Cour de justice européenne et facilite leur mise en œuvre pour le citoyen

Le cadre actuel de coordination des systèmes de sécurité sociale (1408/71) reste en vigueur pour tous les patients qui soit nécessitent un traitement urgent durant un séjour à l’étranger (où la carte européenne d’assurance-maladie joue un grand rôle), soit sont en droit de recevoir une autorisation préalable, dans la mesure où ils ne peuvent accéder au traitement nécessaire dans leur Etat membre d’origine dans un délai raisonnable. Finalement, la nouvelle directive ne devrait pas, quand elle sera mise en œuvre, entraîner une augmentation significative des coûts pour les systèmes de santé nationaux.