Les crédits à la consommation sont une pratique courante en Europe. Un consommateur peut, par exemple, prendre un petit crédit pour financer sa nouvelle voiture ou pour partir en vacances. Afin de rendre le marché des crédits à la consommation plus transparent pour le consommateur et pour favoriser l’émergence d’un marché européen en la matière, la Commission européenne vient d’adopter en avril 2008 une nouvelle directive. Quelles sont les innovations qu’apporte la nouvelle directive ? Quels en sont les désavantages ? Martina Wehrheim, avocate à la Cour et consultante Eurojus, a répondu à ces questions lors du 10e Midi de l’Europe, qui fut organisé par le Bureau d'information du Parlement européen à Luxembourg, la Représentation de la Commission européenne au Luxembourg, le Mouvement Européen Luxembourg et le Centre européen des consommateurs à la Maison de l’Europe le 12 novembre 2008.

"Le crédit à la consommation présente un marché de 800 millions d’euros", a expliqué Martina Wehrheim, en soulignant l’importance de ce secteur au sein de l’Union européenne. Avant avril 2008, la réglementation relative aux crédits à la consommation se basait sur une directive datant de 1987. Celle-ci avait été largement dépassée par les législations nationales. L’absence de règles uniformisées en matière de crédits à la consommation avait empêché les transactions transfrontalières et avait mené à un grand nombre d’offres de crédits obscures et opaques. Les taux d’intérêts moyens pour un crédit à la consommation pouvaient ainsi varier entre 6 % et 12 % dans les différents Etats membres, et il était difficile pour les consommateurs de comparer de manière objective les offres.

Les avantages de la directive

La nouvelle directive instaure des améliorations à bien des égards. Des informations standards obligatoires sont ainsi fixées à la fois pour les publicités et les contrats. Désormais, les annonces publicitaires pour les crédits à la consommation devront non seulement contenir toutes les informations relatives à l’institut bancaire, mais aussi le coût total du contrat, les frais d’assurance inclus. Un formulaire standard pour la signature d’un crédit a été élaboré, que les banques devront respecter et utiliser. "Les clients pourront donc plus facilement comparer les différentes offres de crédit", a conclu Martina Wehrheim.

Autre innovation que comporte la directive : elle instaure un droit de rétroaction. Pendant une période de 14 jours, un consommateur a le droit de se rétracter de son contrat sans frais ni justifications. Enfin, la directive confirme également le principe du remboursement du prêt par anticipation. Un client a le droit de rembourser son crédit avant la date d’échéance. "Les frais pour un tel remboursement sont limités à 1 % du crédit total", a souligné Martina Wehrheim. 

Au Luxembourg, les règles en matière de crédits à la consommation se basaient jusqu’ici sur la loi du 9 août 1993. Celle-ci avait pourtant une portée assez limitée, puisqu’elle ne concernait que les contrats compris entre 7.500 et 1 million de francs belges. De même, elle excluait certains types de crédits comme, par exemple, les contrats de location ou les achats d’immobiliers.

Pas de mécanisme de protection prévu contre le surendettement

Aux yeux de l’avocate, la directive présente un certain nombre de désavantages. "Malheureusement, la nouvelle réglementation facilite l’endettement des consommateurs", a-t-elle regretté. Qui plus est, la directive ne prévoit pas de créer un système de protection contre le surendettement, qui serait pourtant bien nécessaire. Martina Wehrheim a également estimé que la période de rétraction de 14 jours est trop courte. Elle a enfin déploré le fait que le nouveau formulaire standard pour les crédits serait trop long et "contient trop d’informations". 

Le surendettement fut en effet un des sujets qui préoccupa le public au cours du débat qui a suivi la présentation de la directive. Marcel Oberweis, député luxembourgeois (CSV), a critiqué le fait que la nouvelle directive ne prévoit pas de mécanisme de protection pour éviter que les consommateurs se surmènent par des crédits. "La crise financière actuelle a été déclenchée par le surendettement volontaire des consommateurs non liquides", a-t-il insisté. C’est justement pour prévenir à l’avenir de telles pratiques qu’un mécanisme de prévention serait indispensable à ses yeux. "Au Luxembourg, nous avons environ 10 000 familles qui sont tombées dans la trappe du surendettement", a-t-il déploré.