La Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures d’infraction visant le Luxembourg pour la mise en œuvre de la directive sur les marchés publics.

En l’absence de réponse satisfaisante à la lettre de mise en demeure qu'elle a adressée aux autorités luxembourgeoises le 23 septembre 2008, la Commission a décidé, conformément à l’article 228 du traité CE, d’envoyer au Luxembourg un avis motivé lui demandant de se conformer immédiatement à l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-268/07.

Dans cet arrêt, la Cour affirme qu'en ne transposant pas la directive 2004/17/CE, le Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire. Le délai de transposition de cette directive a expiré le 31 janvier 2006. À ce jour, les autorités luxembourgeoises n'ont toujours pas communiqué de mesures d'exécution à la Commission.