Selon le tout dernier tableau d'affichage du marché intérieur de la Commission européenne du 19 février 2009, les États membres conservent un bon taux de transposition des règles du marché intérieur dans leur droit national. En moyenne, 1 % seulement des directives relatives au marché intérieur, dont le délai de mise en œuvre est arrivé à expiration, n'ont pas été transposées dans le droit national. Ce chiffre est en baisse par rapport à février 2008 (1,2 %) et montre que le déficit moyen de transposition est à nouveau inférieur à l’objectif intermédiaire de 1,5 % convenu par les chefs d’État en 2001.

En d'autres termes, la plupart des États membres continuent de respecter le nouvel objectif de 1 % convenu par les chefs d'État. Dix-sept États membres atteignent l'objectif exact. Le Danemark et Malte enregistrent les meilleurs résultats (0,3 %) et ne sont qu'à 5 directives du déficit zéro. Au total, 14 États membres obtiennent ou égalent leur meilleur résultat jamais atteint.

Le tableau d'affichage du marché intérieur de la Commission européenne présente le degré d'intégration économique réalisé - et montre qu'il reste une marge considérable d'intégration moyennant l'élimination des obstacles existants - et analyse la manière dont les États membres appliquent dans la pratique les règles du marché intérieur.

Dans ce dernier domaine, les chiffres sont moins satisfaisants et révèlent que le nombre moyen de cas d'application incorrecte a augmenté, avec 49 cas par État membre, et que la résolution de ces cas est trop lente.

Mise en œuvre des directives relatives au marché intérieur par les différents Etats membres

• Avec 1 %, le déficit de transposition moyen (n.d.l.r. la proportion des directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas été transposées en droit national dans les délais) pour les 27 États membres correspond une fois encore au nouvel objectif à atteindre. Il reste toutefois 92 directives relatives au marché intérieur qui n'ont toujours pas été transposées à temps dans le droit national. Vingt-deux d'entre elles auraient dû l'être depuis plus de deux ans déjà.
• Quatorze États membres ont atteint ou égalé leur meilleur score jamais atteint : le Danemark, Malte, la Slovénie, les Pays-Bas, la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, la Hongrie, la Finlande, la France, l'Autriche, l'Irlande, la République tchèque et le Portugal.
• La République tchèque a réalisé les progrès les plus spectaculaires, réduisant de 1,1 % son déficit pour le ramener à 1,4 %.
• En revanche, Chypre, la Grèce, le Portugal, la Pologne et le Luxembourg n’ont pas atteint l’objectif de 1,5 %.
• Avec 2,2 %, le déficit du Luxembourg est, avec celui de la Pologne (2 %), deux fois plus élevé que le déficit de transposition moyen de l'UE.
• Avec 10 vieilles directives non-transposées, le Luxembourg se situe également au bout de la liste.

Infractions

• L'Italie et l'Espagne sont visées par la plupart des procédures d'infraction en cours. Néanmoins, c'est l'Italie qui a enregistré la plus forte réduction du nombre de procédures d'infraction (15), suivie par la France (9), l'Espagne et Malte (5). À l'inverse, la Belgique et la Slovaquie enregistrent une augmentation du nombre de procédures d'infraction les concernant, avec respectivement 14 et 11 nouvelles procédures ouvertes.
• Sur les 5 États membres ayant obtenu les moins bons résultats en termes de transposition dans les délais (Chypre, Grèce, Portugal, Pologne et Luxembourg), la Grèce, le Portugal et la Pologne connaissent également une augmentation des procédures d'infraction ouvertes à leur encontre.
• Néanmoins, avec 30 infractions, le Luxembourg se situe seulement en 10^e position.

Avantages du marché intérieur et importance de la mise en œuvre

Le nouveau chapitre du tableau d'affichage consacré à la situation de l'intégration économique du marché intérieur révèle que l'élargissement peut être vu comme le principal moteur de la poursuite de l'intégration au sein du marché intérieur, la plupart des États membres de l'UE-10 étant très ouverts aux importations et aux investissements directs d'autres États membres. Dans tous les États membres, le commerce intracommunautaire des biens (qui représentait 16,9 % du PIB en 2007) est nettement plus développé que celui des services (5 % du PIB), ce qui révèle un potentiel considérable pour une intégration plus poussée.