Le Premier ministre Jean-Claude Juncker, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn, le ministre du Budget et du Trésor, ministre de la Justice, Luc Frieden et le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit, ont participé à la première journée du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement des 27 États membres de l’Union européenne qui s’est tenue le 19 mars 2009 à Bruxelles.

L’occasion pour Luc Frieden d’avoir avec le ministre allemand des Finances, Peer Steinbrück, un entretien qu’il a jugé "intense sur les plans politique et technique" et qui abordait la question de l’échange d’informations en matière fiscale.

A l’issue de cette première journée, au cours de laquelle un compromis sur le plan de relance européen a été trouvé, le Luxembourg, l'Autriche et la Belgique, les trois pays de l'Union européenne pratiquant le secret bancaire, ont obtenu l'assurance de ne pas figurer sur des listes noires des paradis fiscaux.

Un entretien "constructif et objectif" entre Luc Frieden et Peer Steinbrück

En marge du Conseil européen, Luc Frieden, le ministre luxembourgeois du Trésor et du Budget, a rencontré Peer Steinbrück, le ministre allemand des Finances, afin de faire connaître la position du gouvernement luxembourgeois dans les dossiers de fiscalité actuellement en discussion au niveau européen et international. En amont de cette rencontre, le Luxembourg avait appelé l'Allemagne à tempérer ses critiques à l'encontre des paradis fiscaux, vu la polémique déjà provoquée en Suisse par les propos de Peer Steinbrück.

Le ministre allemand des Finances, connu pour son franc-parler, avait préalablement comparé les paradis fiscaux aux "Indiens qui fuient devant la cavalerie", face à la menace de figurer sur des listes noires. A son arrivée au sommet des dirigeants européens à Bruxelles, Luc Frieden a exprimé devant la presse son souhait de "retrouver un ton qui ne soit pas dicté par la taille des Etats mais par les bonnes relations dont nous avons besoin pour pouvoir régler cette crise financière".

Luc Frieden a qualifié son entrevue avec Peer Steinbrück d’"intense sur les plans politique et technique", ajoutant qu’elle s’était aussi avérée "constructive et objective". Luc Frieden a expliqué au ministre allemand des Finances comment fonctionne la place financière luxembourgeoise, que le Luxembourg se conforme à tous les critères de l’OCDE et qu’il exige donc des autres Etats membres de l’Union européenne qu’ils ne mettent pas le Grand-Duché sur la liste noire des paradis fiscaux. Luc Frieden et Peer Steinbrück ont convenu d’ajouter à l’accord de double imposition entre le Luxembourg et l’Allemagne que le Grand-Duché se conforme aux critères de l’OCDE et qu’il accepte un échange d’informations avec l’administration fiscale allemande dans des cas concrets de suspicion de fraude fiscale.

Le ministre luxembourgeois du Trésor et du Budget a souligné que, conformément aux critères de l’OCDE qui n’exigent pas un échange d’informations automatique, le Luxembourg va seulement procéder à un échange d’informations dans des cas spécifiques. La Grande-Bretagne, de son côté, a plaidé lors du Conseil européen pour que tous les Etats membres de l’Union européenne se conforment au principe d’échange d’informations automatique.

Premiers résultats du Conseil européen

Compromis sur le plan de relance européen

A l’issue de cette première journée du Conseil européen, l’invitation du FMI et des Etats-Unis à faire un effort supplémentaire en faveur de la relance de l'économie mondiale a été rejetée par les dirigeants européens. Jean-Claude Juncker a déclaré qu’il était "tout à fait opposé à ce que nous, Européens" suivions "le souhait américain d'avoir des programmes de relance encore plus massifs".

Un compromis "auquel tout le monde peut souscrire", selon les termes de Mirek Topolanek, a en revanche été trouvé concernant le plan de relance européen qui était en discussion depuis plus de trois mois. Une liste des projets qui seraient financés dans ce cadre a donc été arrêtée, l’accord formel devant être prononcé le vendredi 20 mars. Ce sont essentiellement des projets d’infrastructure énergétique visant à l’interconnexion dans ce domaine qui ont été approuvés, et, comme l’a précisé José Manuel Barroso pendant la conférence de presse qui a suivi la rencontre, les 5 milliards d’euros en question devraient être investis en 2009 et 2010. Une stratégie sur le changement climatique a aussi été discutée et a fait l’objet d’un accord en vue du sommet de Copenhague de décembre 2009.

Aucun Etat membre ne figurera sur une quelconque liste noire

Avant d’aborder la question d’un soutien financier pour certains Etats Membres, qui doit être débattue et faire l’objet de décisions le vendredi 20 mars, les chefs d’Etat et de Gouvernement ont eu une discussion au sujet du sommet du G 20 du 2 avril 2009 que le président de la Commission a qualifiée de "très ouverte".

C’est dans ce contexte que Jean-Claude Juncker a plaidé pour que les Etats Membres de l’Union européenne ne donnent pas leur accord à une "liste noire" de prétendus paradis fiscaux. "Nous estimons qu’aucun Etat membre de l’Union européenne, ni même la Commission européenne ou la Présidence ne peuvent approuver une liste – qu’elle soit noire ou grise – sur laquelle figurent des Etats-membres de l’Union européenne" a-t-il déclaré.

Ainsi que le Premier ministre luxembourgeois l’a souligné, "tous les Etats membres de l’Union européenne s’en tiennent à la législation fixée ensemble en Europe" et il a par ailleurs rappelé que le Luxembourg et l’Autriche – mais aussi la Suisse - avaient décidé le 13 mars d’accepter le principe d’un échange d’informations conditionnel entre administrations fiscales afin d’agir selon les critères du modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune de l’OCDE.

Jean-Claude Juncker semble avoir été entendu, car, ainsi qu’il l’a déclaré à l’issue de cette première journée du Conseil de printemps, "le président français Nicolas Sarkozy et la chancelière allemande Angela Merkel ont fait savoir que la France et l'Allemagne ne seraient pas d'accord avec l'inscription du Luxembourg, de l'Autriche et de la Belgique sur la liste des paradis fiscaux". Il a donc annoncé que ces trois pays "ne figureront pas sur la liste". De son côté, la Présidence tchèque de l’Union européenne l’a assuré de son soutien par les mots du ministre tchèque des Finances, Miroslav Kalousek, qui s’est dit "persuadé qu'aucun pays de l'UE ne devrait figurer sur une quelconque liste".