Le ministre luxembourgeois du Budget et du Trésor, Luc Frieden, a annoncé le 13 mars 2009, en même temps que ses homologues autrichien et suisse dans leurs capitales respectives, que dans le cadre de l’évolution qui se dessine au niveau international en matière de coopération entre les Etats pour lutter contre les délits fiscaux, le Luxembourg maintiendra le secret bancaire. Le Luxembourg agira en matière de non-double imposition selon les règles du modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune de l’OCDE, plus particulièrement selon les règles de l’article 26. En ce qui concerne les non-résidents, l’administration des contributions luxembourgeoise coopérera avec les administrations d’autres pays pour des cas spécifiques, si dans ces pays une procédure nationale a été lancée et que des preuves tangibles sont livrées à l’administration fiscale luxembourgeoise. Luc Frieden a également exigé que si la tendance internationale allait vers un accord sur les règles de l’OCDE, il espérait que cela vaudrait pour tous les Etats membres de l’Union européenne et les pays tiers.

Dans sa conférence de presse convoquée dans la matinée même, Luc Frieden a rappelé ses rencontres avec différents pays, notamment avec l’Autriche et la Suisse lors du mini-sommet à Senningen du 8 mars 2009, la position du gouvernement exposée devant la Chambre des Députés le 10 mars 2009, ses entretiens à Paris le 12 mars 2009 avec son homologue français Eric Woerth et le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría.

Le ministre Frieden a répété son constat que le Luxembourg n’est pas un paradis fiscal selon les critères de l’OCDE. Son centre financier fonctionne en matière d’imposition des revenus du capital en conformité avec les accords de Feira avalisés par le Conseil ECOFIN en juin 2000. Au Luxembourg, ces revenus sont imposés à la source et le pays ne pratique pas l’échange d’informations, sauf par les voies judiciaires en cas de fraude fiscale. Le gouvernement luxembourgeois avait dit à l’époque que sa position évoluerait en ligne avec les développements internationaux en matière d’imposition des revenus sur le capital et la fortune. Pour lui, ces développements sont actuellement en cours.

En concertation avec d’autres pays, le gouvernement luxembourgeois a donc décidé le 13 mars 2009 d’agir dorénavant selon les critères du modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune de l’OCDE et d’accepter qu’il y ait un échange d’informations entre administrations fiscales dans des cas spécifiques, avec des preuves concrètes et à condition qu’une procédure nationale ait déjà lancée dans le pays d’origine. Cet échange est conditionnel pour éviter le "fishing" d’autres administrations.

Dans cette logique, le Luxembourg maintiendra le secret bancaire, "qui n’est pas incompatible avec les règles de l’OCDE et qui protège la vie privée des personnes", mais qui "ne protège pas", selon l’expression du ministre, "les infractions à la loi".

En contrepartie, le Luxembourg et ses partenaires exigent des autres pays, notamment des Etats membres de l’Union européenne, que les seuls principes de référence soient, si cela est la tendance générale, ceux de l’OCDE. Ces règles devront donc servir de base à la discussion sur le projet de révision de la directive sur la fiscalité de l‘épargne, "une discussion qui vient seulement de commencer", comme l’a fait remarquer le ministre. Dans cette discussion, le Luxembourg continuera, selon Frieden, à s’opposer à l’échange automatique d’informations et plaidera pour l’impôt à la source. 

Le fait que ces décisions aient été prises parallèlement en Autriche et en Suisse permettra d’assurer à la place financière la confiance nécessaire dans la gestion des patrimoines, une place financière pour laquelle Luc Frieden a exigé l’égalité de traitement. Le fait que le Luxembourg, l’Autriche, la Suisse, le Liechtenstein, mais aussi Singapour et Hongkong, "des places financières sérieuses et qui comptent", aient décidé d’adopter les mêmes critères internationaux, évitera selon Luc Frieden, une évasion des capitaux vers des places financières qui n’appliquent pas ces règles. L’évolution actuelle donne au Luxembourg de nouvelles chances et lui permettra de négocier de nouvelles conventions sur la non-double imposition.