La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, une mesure adoptée par le Luxembourg afin de limiter les conséquences négatives de la crise financière actuelle sur les entreprises exportatrices. Les autorités luxembourgeoises ont notifié la mesure à la Commission européenne dans le cadre de la communication de la Commission sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme et en référence au cadre temporaire de la Commission pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, modifié le 25 février 2009. La mesure a une durée et une portée limitée avec un budget de 25 millions d’euros, et elle est compatible avec les principes qui régissent le marché intérieur.

Au titre du régime notifié, l'agence de crédit à l'exportation Ducroire Luxembourg va offrir une assurance crédit à l'exportation en complément d'une assurance contractée auprès d'un assureur privé de base. Ducroire pourra fournir des limites de crédit supplémentaires lorsque des preuves de réduction excessive ou de refus de limites de crédit par les assureurs privées existent. L'octroi de limites par Ducroire va se fonder sur l'analyse du risque sous-jacent par l'assureur privé et sur une analyse complémentaire par Ducroire. Le budget de la mesure est de 25 millions d’euros.

Les autorités luxembourgeoises ont fourni des preuves suffisantes de l'indisponibilité de la couverture nécessaire sur le marché de l'assurance privé. Les taux de primes demandés par Ducroire remplissent la condition d'alignement avec les primes du marché privé comme l'exige la clause de sauvegarde de la communication de la Commission sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Par ailleurs, le niveau de prime intègre une marge supplémentaire qui constitue un incitatif pour les exportateurs de retourner vers les assureurs privés quand les conditions normales de marché seront rétablies. L'effet d'évincement des assureurs privés est donc limité, ce que la Commission considère comme essentiel dans son analyse.

La Commission autorise donc la mesure notifiée en vertu du cadre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010.

La décision sera publiée sous la référence N 50/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique State aid Weekly e-News présente la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site web.