Réuni le 6 mai 2009 en session plénière pour valider la révision du "Paquet Télécom", cadre réglementaire sur les communications électroniques, le Parlement européen a rétabli l'un de ses amendements de première lecture stipulant que "l'accès à Internet ne peut pas être restreint sans décision préalable des autorités judiciaires". En modifiant un accord informel conclu avec le Conseil, les eurodéputés ont ainsi envoyé le "Paquet Télécom" en conciliation, peut-on lire sur le site Internet du Parlement européen. Toutefois, les eurodéputés sont d'accord avec le Conseil sur des éléments essentiels du paquet tels que les droits des consommateurs et la protection de la vie privée.

Pour Claude Turmes, le vote "est une victoire pour les droits fondamentaux"

Selon l’eurodéputé et vice-président du Groupe des Verts/ALE Claude Turmes, le "Paquet Télécom" joue un rôle crucial dans la question très sensible de la "riposte graduée" face aux téléchargements. En réaction au vote du Parlement européen du 6 mai 2009, il s’est "félicité de l'adoption de ‘l'amendement 138’ déposé par les Verts sur l'accès à l'Internet qui rappelle clairement que seul un juge peut décider de sanctionner un internaute en interrompant sa connexion internet".

Pour Claude Turmes, ce vote est "historique". Il pense que "c'est une victoire pour les droits fondamentaux et une défaite grandiose pour Nicolas Sarkozy qui ne peut désormais plus ignorer cette position très majoritaire du Parlement européen. Le Parlement européen a fait preuve de toute sa détermination en matière de droits fondamentaux."

Parallèlement, Claude Turmes a déclaré que "ce vote met le Conseil face à ses responsabilités : il peut encore, avant de décider d'entamer une procédure de conciliation, choisir d'accepter l'ensemble des amendements du Parlement européen et permettre que le 'Paquet télécom' entre en vigueur dans les plus brefs délais, ce que l'ensemble de l'industrie des télécommunications attend de l'UE."

Jean-Louis Schiltz regrette qu’un problème franco-français bloque l’adoption d’un texte européen

Le ministre luxembourgeois des Communications, Jean-Louis Schiltz, s’est félicité du fait que le "Paquet Télécom ait trouvé un très large écho positif au Parlement européen". Il a cependant regretté qu’"une discussion, qui trouve son origine en France, ait empêché une issue globalement favorable" et ait bloqué "l’adoption complète du Paquet Télécom".

"Si le blocage persiste, les consommateurs seront privés des nouveaux droits qui se trouvent dans le Paquet Télécom et les entreprises ne pourront pas bénéficier du nouveau cadre, alors qu’en ces temps de crise, elles ont en bien besoin", a déclaré le ministre.

"Je suis bien évidemment d’accord avec le Parlement de mettre en avant les principes de l’État de droit pour protéger le citoyen. J’ai par contre des difficultés à comprendre qu’un problème franco-français puisse bloquer l’adoption d’un texte au niveau européen. Je lance un appel à la Présidence, à la Commission et au Parlement pour lever le blocage actuel aussi rapidement que possible. Je ferai tout, pour ma part, pour que l’on trouve une majorité au Conseil Télécom en juin sur le texte voté par le Parlement. J’espère simplement que le vote du Parlement n’amène pas d’autres États membres à rouvrir les débats sur d’autres points, alors que le texte constitue dans son ensemble un compromis délicat qui était difficile à trouver", a ajouté Jean-Louis Schiltz.

La discussion sur le projet de loi "Création et Internet"

La toile de fond de toute cette discussion est le projet de loi "Création et Internet", actuellement discuté à l’Assemblée nationale française, qui permet à une autorité administrative (et non pas à une juridiction) de couper l’accès à internet en cas de téléchargement illégal.

Le ministre Jean-Louis Schiltz a déclaré "partager, comme le Parlement européen, l’objectif de la lutte contre le téléchargement illégal". Cependant, dans une réponse à une question parlementaire du 30 octobre 2008, il avait déjà "fait part des réserves du gouvernement luxembourgeois par rapport aux moyens proposés dans le projet de loi français, notamment quant aux risques qu’un tel dispositif ne compromette d’autres droits fondamentaux, tels la protection de la vie privée et des données personnelles, le droit à un procès équitable ou encore le droit d’accès à l’information".