La réunion du Conseil Ecofin du 9 juin 2009 a de nouveau vu le Luxembourg sous pression en ce qui concerne la fiscalité de l’épargne et l’évolution de son secret bancaire. La Commission européenne a en effet demandé hier aux ministres européens des Finances de lui accorder deux mandats. Le premier concerne la négociation avec des pays tiers, en l’occurrence la Suisse, l’Andorre, Saint Marin et le Liechtenstein, d’un accord pour lutter contre la fraude fiscale. Le deuxième consiste à proposer une révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne qui prévoirait un échange automatique des informations entre les administrations fiscales des Etats membres.

Luc Frieden, ministre luxembourgeois du Trésor et du Budget, a exprimé son désaccord avec la façon de procéder de la Commission en matière de fraude fiscale. Le Luxembourg, qui applique strictement les règles de la directive sur la fiscalité de l’épargne, s’est également engagé depuis mars 2009 à négocier de nouveaux accords de non-double imposition bilatéraux sur la base du modèle de l’OCDE, et notamment de son article 26. Six de ces accords ont entretemps été conclus, avec le Bahreïn, le Danemark, les Etats-Unis d’Amérique, la France, l’Inde, et les Pays-Bas, tandis que d’autres sont en cours de négociations ou sur le point d’être signés, notamment avec l’Autriche et la Suisse. Selon les standards de l’OCDE, ils prévoient un échange d’informations avec le pays signataire si une procédure nationale a été lancée et que des preuves tangibles sont livrées à l’administration fiscale luxembourgeoise.

Luc Frieden a donc rejeté la demande de la Commission sur une question qui requiert l’unanimité au Conseil. Il a déclaré à RTL, que "nous ne pensons pas qu’il appartienne à la Commission de faire cela (négocier au nom des 27, n.d.l.r.), d’autant plus que cela aurait d’autres conséquences pour notre pays, si la Commission devait négocier ces accords-là. Cela pourrait entraîner des changements dans la directive sur la fiscalité de l’épargne que nous ne souhaitons pas." En effet, la Commission voudrait assortir ces accords multilatéraux d’une clause qui permettrait un échange automatique d’informations, ce qui changerait de facto les règles au sein de l’UE. Le Luxembourg préfère que les standards  de l’OCDE, qui prévoient aussi l’option d’un échange d’informations sur demande, deviennent la règle à travers la conclusion d’accords bilatéraux entre Etats. Suite à ce refus du Luxembourg, la Commission a décidé de revenir en juillet au Conseil avec une proposition de mandat de négociation avec le seul Liechtenstein.

En ce qui concerne la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne, le Luxembourg, soutenu par l’Autriche, a rejeté la proposition de la Commission qui voudrait que la directive révisée fixe la fin de la période de transition qui permet aux pays pratiquant le secret bancaire de prélever l’impôt à la source et de rester à l’écart du système de l’échange automatiques d’informations.

Luc Frieden a expliqué sur RTL : "Nous avons déclaré que nous voulons un accord équilibré, et dans le cadre de cet accord, tous ces éléments doivent être discutés, mais nous ne sommes pas disposés en ce moment à nous fixer sur une date à laquelle la période de transition de l’impôt à la source vers l’échange d’informations prendrait fin." Finalement, le Luxembourg voudrait que la directive s’applique aussi à des pays tiers, comme la Suisse, pour qu’il n’y ait pas, après coup, de distorsions de concurrence sur le marché financier.

La Présidence tchèque a tenu compte de ces éléments et les a intégrés dans les conclusions du Conseil Ecofin.