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Traités et Affaires institutionnelles
Accord des partis allemands sur la loi d'accompagnement requise pour ratifier le traité de Lisbonne
18-08-2009


Après plusieurs semaines de négociations, les partis de la coalition gouvernementale en Allemagne, CDU/CSU et SPD, se sont mis d'accord le 18 août 2009 pour adopter une loi d’accompagnement, "Begleitgesetz", indispensable à la ratification du traité de Lisbonne par Berlin. Cette ratification a été gelée depuis la décision de la Cour constitutionnelle allemande du 30 juin 2009.

Les juges de Karlsruhe avaient alors jugé conforme le traité de Lisbonne à la Loi fondamentale allemande. En revanche, la loi d’accompagnement, qui règle les droits de participation du Bundestag et du Bundesrat aux questions européennes, fut elle déclarée non conforme à la Loi fondamentale dans la mesure où elle n’accorde pas aux organes législatifs un droit de participation suffisant.

Suite à la décision de la Cour constitutionnelle, la CSU, le parti-sœur bavaroise de la CDU de la chancelière Angela Merkel et traditionnellement eurosceptique, a ensuite présenté une liste de demandes pour circonscrire les pouvoirs de Bruxelles. La CDU a cependant réussi à résister aux demandes les plus controversées des Bavarois. L'accord trouvé le 18 août 2009 rejette ainsi l'obligation pour le gouvernement allemand de consulter son parlement lors de l'élaboration de la législation européenne, et celle de recourir à un référendum avant d'accepter de nouveaux membres dans l'UE, avancées par la CSU.

Le vote de la nouvelle loi d'accompagnement est prévu le 8 septembre 2009 au Bundestag, et le 18 septembre 2009 au Bundesrat, la chambre haute du parlement, seulement neuf jours avant les élections législatives en Allemagne.