La Commission européenne a adopté le 23 septembre 2009 un ensemble de propositions législatives qui visent à renforcer de manière significative la surveillance du secteur financier en Europe.

Cet ensemble de propositions, qui fait suite au rapport de Larosière et aux conclusions du Conseil européen de juin 2009, devrait servir de base à la position défendue par l’UE à Pittsburgh lors du sommet du G20 des 24 et 25 septembre 2009, ainsi que l’a annoncé le Président de la Commission à la veille de cette réunion. Ce paquet de mesures est donc soumis au Conseil et au Parlement pour une adoption que Charlie McCreecy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, espère aussi rapide que possible "afin que les nouvelles structures puissent être opérationnelles dès 2010".

L'objectif de ces dispositions améliorées en matière de coopération est d'accroître la stabilité financière dans l'ensemble de l'UE, de garantir que les mêmes règles techniques de base soient appliquées partout, de déceler aussitôt que possible les risques qui menacent le système et de permettre une action collective beaucoup plus efficace dans les situations d'urgence et pour le règlement de différends entre autorités de surveillance.

Cet ensemble de textes créera un nouvel organisme, le Comité européen du risque systémique (CERS), chargé de détecter les risques pesant sur le système financier dans son ensemble et d'émettre des alertes afin que des mesures soient rapidement prises lorsque c'est nécessaire. Il instituera en outre le Système européen de surveillance financière (SESF), un réseau composé d'autorités nationales de surveillance ainsi que de trois autorités européennes de surveillance nouvellement créées, qui couvriront les secteurs des banques, des marchés financiers et des assurances et des pensions professionnelles.

 La crise financière actuelle a mis en lumière des faiblesses dans le dispositif de surveillance financière de l'UE, qui reste fragmentée selon des schémas nationaux malgré l'importance des institutions européennes et le fait que le marché unique a été créé voici plus de dix ans.

Les propositions législatives soumises le 23 septembre 2009 visent à remédier à ces faiblesses de la surveillance financière, tant au niveau micro- que macroprudentiel, en créant:

• un Comité européen du risque systémique (CERS), qui sera chargé de surveiller et d'analyser les risques qui pèsent sur la stabilité du système financier dans son ensemble (surveillance macroprudentielle). Le CERS émettra des alertes rapides en cas de risque systémique prévisible et, le cas échéant, formulera des recommandations quant aux mesures à prendre pour faire face à ces risques; 

• un Système européen de surveillance financière (SESF) chargé de la surveillance des établissements financiers (surveillance microprudentielle), constitué d'un réseau d'autorités nationales de surveillance travaillant en coopération avec de nouvelles autorités européennes de surveillance qui résultent de la transformation des comités existants chargés des banques, des assurances et des pensions professionnelles et des marchés financiers. Trois autorités européennes de surveillance, l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), seront instituées.

Le CERS aura le pouvoir d'adresser des recommandations et des avertissements aux États membres (et aux autorités de surveillance nationales) ainsi qu'aux autorités européennes de surveillance, qui devront s'y conformer ou se justifier s'ils ne s'y conforment pas. Les dirigeants de la BCE, des banques centrales nationales, des autorités européennes de surveillance et les autorités nationales de surveillances participeront toutes au CERS. La création du CERS va dans le même sens que plusieurs initiatives prises au niveau multilatéral ou à l'extérieur de l'UE, notamment la création du Conseil de stabilité financière par le G-20.

En ce qui concerne la surveillance microprudentielle (surveillance des établissements financiers à titre individuel), il existe actuellement au niveau de l'UE trois comités pour les services financiers, dont le rôle n'est que consultatif : le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB), le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM).

Les nouvelles autorités reprendront les fonctions de ces comités et seront dotées de nouvelles compétences, en vertu desquelles elles seront notamment amenées:

• à élaborer des propositions de normes techniques respectueuses des principes du "mieux légiférer";
• à résoudre les différends entre autorités nationales de surveillance lorsque la législation prévoit qu'elles doivent coopérer ou parvenir à un accord;
• à contribuer à la cohérence de l'application des règles techniques communautaires (notamment par des analyses réciproques);
• en ce qui concerne l'Autorité européenne des marchés financiers, à exercer des pouvoirs de surveillance directs sur les agences de notation;
• à faire office de coordinateurs en situation d'urgence.

Les propositions ont fait l'objet de consultations approfondies, tant après la publication des recommandations du groupe d'experts mandaté par José Manuel Barroso et présidé par Jacques de Larosière, ancien directeur du FMI, qu'entre la fin mai et la mi-juillet 2009, après que la Commission ait présenté une ébauche de ses propositions au Conseil européen. Le sommet européen de juin a approuvé le nouveau cadre de surveillance et demandé l'adoption rapide des textes législatifs visant à mettre en place ce cadre.