Dans le cadre de son deuxième réexamen des règles financières applicables aux programmes financés par l'UE, la Commission européenne a lancé le 19 octobre 2009 une consultation publique invitant les bénéficiaires et gestionnaires de fonds publics à donner leur avis sur la manière d'accroître l'efficacité des règles en matière de subventions et de contrats.

Les documents qui font l'objet d'un réexamen sont le règlement financier et ses modalités d'exécution. Le réexamen de ces documents se déroule tous les trois ans. Il s'agit du deuxième exercice de ce type, le premier réexamen ayant eu lieu en 2006-2007.

Cette consultation ouverte jusqu’au 18 décembre 2009 offre la possibilité à l'ensemble des parties intéressées de faire part de leur expérience pratique afin que la Commission puisse notamment améliorer l'accès aux subventions et simplifier sa gestion des dossiers financiers. Ces aspects sont d'autant plus importants que l'Union européenne commence à préparer la mise en place d'une nouvelle génération de programmes en 2014.

Préparer aujourd'hui les programmes de demain

La consultation est ouverte à toutes les parties intéressées. Les résultats fourniront un retour d'information en vue du réexamen du règlement financier et de ses modalités d'exécution que la Commission présentera au milieu de l'année 2010. Les contributions recueillies dans les prochains mois joueront un rôle essentiel dans la définition du mode de gestion des fonds européens durant une bonne partie de la décennie à venir. Les règles révisées devront être approuvées avant le lancement des nouveaux programmes financés par l'UE, à la clôture de l'actuel cadre financier pluriannuel, en 2013.

Faciliter l'accès aux subventions de l'UE

S'appuyant sur l'expérience de la Commission, le document de consultation met en lumière des domaines essentiels pour les bénéficiaires de fonds. Le premier volet est consacré à l'amélioration du processus d'appels à propositions dans le cadre de l'octroi de subventions. L'expérience montre que les procédures sont généralement trop longues et complexes.

La consultation offre la possibilité de donner un avis et de proposer des améliorations concrètes. Le document soulève également une série de questions: faut-il assouplir les règles sur les conditions de cofinancement applicables aux bénéficiaires des subventions de l'UE?

L'instauration de subventions basées sur la performance (c'est-à-dire sur les résultats plutôt que sur le remboursement des coûts) faciliterait-elle la vie de tout le monde? Et qu'en est-il d'un assouplissement de l'actuelle règle du non-profit, en vertu de laquelle les subventions de l'UE ne peuvent aujourd'hui pas donner lieu à un revenu complémentaire pour les bénéficiaires ?

Améliorer la gestion des contrats et des subventions

Le deuxième volet de la consultation est axé sur la simplification de la gestion des dossiers financiers par la Commission. Les règles actuellement en vigueur visent à minimiser le risque d'erreur et de fraude mais dans la pratique, on constate qu'elles sont souvent susceptibles d'alourdir les contraintes administratives. C'est pourquoi la Commission étudiera comment ces règles peuvent être adaptées afin d'assurer une gestion efficace des projets tout en maintenant un niveau élevé de protection des intérêts des contribuables.

La consultation publique se déroulera jusqu'au 18 décembre 2009 et un document de discussion sur la portée de la consultation actuellement menée est disponible.