Comment les victimes de délits obtiennent-elles de l'aide dans l'UE ? Qui les citoyens européens doivent-ils appeler s'ils ont besoin d'assistance ou d'un avis médical hors urgence ? Grâce à une décision prise par la Commission le 30 novembre 2009, de nouveaux services téléphoniques comme ceux-ci seront bientôt disponibles dans toute l'Union européenne.

Deux nouveaux numéros "116" ont été réservés à des services à valeur sociale. Les numéros de service téléphonique 116 006 et 116 117 seront destinés aux victimes de délits et aux personnes qui ont besoin de services médicaux hors urgence dans toute l'UE.

Le service 116 006 aidera les victimes de délits en les informant de leurs droits et des moyens de les faire valoir tout en les renvoyant vers les organismes compétents. Ce système de point d'accès unique permettra de fournir des informations sur les procédures policières et pénales locales, sur les possibilités de dédommagement et les questions d'assurance et sur d'autres moyens d'assistance pour les victimes de délits.

Le service médical de garde hors urgence 116 117 dirigera les appelants vers une assistance médicale lorsqu'ils en ont besoin en urgence mais que leurs jours ne sont pas en danger, notamment en dehors des heures normales de bureau, le week-end et les jours fériés. L'objectif est de mettre l'appelant en relation avec un interlocuteur compétent ou un membre du personnel médical qualifié qui pourra lui fournir une assistance ou un conseil médical par téléphone, en particulier lorsque le service d'assistance médical qu'il contacte habituellement n'est pas disponible.

La décision que la Commission a adoptée le 30 novembre 2009 se fonde sur la décision de l'UE de 2007 sur les numéros 116, qui réserve trois autres numéros, à l'échelle de l'Europe, à des services à valeur sociale : le 116 000 pour le service téléphonique de signalement d'enfants disparus, le 116 111 pour le service téléphonique d'écoute pour enfants et le 116 123 pour le service téléphonique d'aide psychologique.

La décision du 30 novembre 2009 exige que les pays de l'UE garantissent que les deux numéros puissent être attribués par les autorités réglementaires nationales des télécommunications dès le 15 avril 2010. Il reviendra aux organisations nationales compétentes de présenter leur candidature pour ces numéros et de les mettre en œuvre.

Contexte

En juillet 2006, la Commission européenne a proposé de réserver un numéro de téléphone commun au signalement d'enfants disparus 116 000 et un autre à l'assistance des enfants 116 111 dans le cadre d'une stratégie européenne coordonnée sur les droits de l'enfant. Le 15 février 2007 et le 29 octobre 2007, la Commission a décidé de réserver respectivement les numéros 116 000 et 116 111 (ainsi que le 116 123 au service téléphonique d'aide psychologique) dans tous les États membres de l'UE. Cette décision oblige les pays de l'UE à rendre les numéros commençant par 116 disponibles, mais pas à les attribuer à un prestataire de services, ni à assurer la fourniture de ces services. Au Luxembourg, à la date du 1^er juillet 2009, les travaux préparatoires étaient réalisés et la disponibilité de ces numéros avait été publiée sans pour autant que les numéros ne soient encore attribués.