C’est une Viviane Reding heureuse qui a annoncé le 5 novembre 2009 l’accord "historique" négocié au cours de la nuit du 4 au 5 novembre entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sur le paquet Télécom.

L’accord porté par tous les groupes politiques du PE et tous les 27 Etats membres protège le droit d'accès à Internet selon les nouvelles règles européennes. Il permettra un accès à Internet rapide pour tous les Européens, de nouvelles fréquences pour Internet sans fil, une meilleure concurrence sur les marchés sous contrôle de régulateurs plus indépendants, et l'établissement d'une autorité européenne en charge, ensemble avec la Commission européenne, de la réglementation Télécom en Europe.

Cet accord législatif constitue selon la Commissaire chargée des télécommunications et médias, "une première mondiale" dans son genre. La nouvelle législation devrait passer par le Parlement européen avant la fin de l’année 2009 et entrer en vigueur début 2010, et ensuite transposée endéans 18 mois dans les législations nationales des Etats membres.

Au Luxembourg, l’accord a été salué par le ministre en charge des communications et médias, François Biltgen, et le député européen Robert Goebbels.

L'accès à Internet

Selon l’accord, l’accès à Internet ne pourra être coupé qu'après une procédure préalable impartiale, respectant la présomption d'innocence et le droit à la défense, notamment en cas de téléchargements illégaux. Des lois comme la loi "Hadopi I" en France ou la loi prévue au Royaume-Uni ne seront plus possibles avec les nouvelles règles européennes. Viviane Reding voit en cela un renforcement des droits des citoyens dans l’esprit de la Charte des droits fondamentaux.

Par ailleurs, les opérateurs devront fournir un "service universel", un minimum de services de qualité déterminée accessibles à tous pour un prix abordable, donc avec une garantie de débit et un accès complet aux sites et services d’Internet. Un opérateur Internet ne pourra par exemple plus interdire sur son réseau l’accès à des opérateurs comme "Skype". Il incombera aux régulateurs nationaux de veiller au respect des règles.  

Les personnes handicapées devront pouvoir accéder aux services électroniques dans des conditions équivalentes à celles des autres usagers.

Portabilité

Le changement d’opérateur en conservant le même numéro ne devra plus prendre plus d'un jour ouvrable. Aujourd'hui, le délai moyen est de 7,5 jours pour un numéro fixe et 8,5 jours pour un numéro mobile. Dans certains pays, il atteint deux ou trois semaines.

D’autre part, un numéro unique européen sera créé pour déclarer et bloquer les téléphones portables volés.

Accès au téléphone

Chaque pays devra garantir un réseau suffisant de téléphones publics, au moins un service de renseignements téléphoniques et un annuaire des abonnés.

Le numéro d’urgence européen et national 112 pourra être plus facilement joint et joindre des utilisateurs en détresse. Les numéros commençant par 116 pour des services à valeur sociale, à commencer par le 116000 pour les disparitions d'enfants, seront également rendus plus accessibles et efficaces.

Protection des données

Tout traitement de données privées d'un usager nécessitera son consentement préalable. Cela vaudra pour le stockage des données, mais aussi pour l'installation sur son ordinateur de cookies, des petits logiciels espions permettant de le reconnaître quand il revient sur un site Internet déjà visité et d'afficher directement les pages dans sa langue par exemple.

Les usagers devront être informés en cas de risque de violation grave de leurs données. Il n’y pour l’instant aucune législation qui ait prévu ce genre de protection. D’où l’utilité de cette initiative européenne.

Les instruments de régulation

L’industrie des télécoms constitue 6 % de l’emploi européen. Il est donc selon Viviane Reding devenu nécessaire de lutter contre la constitution de monopoles et d’oligopoles. "Il faut casser les barrières qui fragmentent le marché qui ne connaît pas de frontières", a-t-elle déclaré. Pour y arriver, il faut dans les Etats membres des régulateurs des médias indépendants du gouvernement et de l’industrie qui appliquent partout les mêmes règles décidées au niveau de l’UE. Par ailleurs il faut instaurer une autorité de régulation européenne des télécommunications.        

Viviane Reding ne s’est pas exprimée sur le siège de cette nouvelle autorité européenne, mais elle a expliqué qu’il s’agira d’abord d’une petite entité regroupant les experts des autorités nationales, ainsi que son propre personnel. "Ce sera d’une grande importance pour les petits pays", a-t-elle déclaré, "pour qu’il n’y ait pas de directoire de la France, d’Allemagne ou de la Grande-Bretagne".

Halte aux lois de type Hadopi

Viviane Reding a expliqué que le nouveau paquet Télécom, dont les propositions initiales avaient été mises sur table par la Commission en novembre 2007, doit encore être voté en plénière par le Parlement européen et adopté par le Conseil avant le 1^er décembre 2009, date à laquelle le traité de Lisbonne entrera en vigueur. Les gouvernements auront alors 18 mois pour le mettre en œuvre. La nouvelle autorité européenne de régulation en matière de télécommunications, pour sa part, sera opérable à partir du 1^er janvier 2010.

Concernant la polémique sur la loi "Hadopi I", une loi française qui permet d’interdire l’accès à Internet sans décision judiciaire des utilisateurs récidivistes du téléchargement illégal, Viviane Reding a expliqué que de telles lois ne sont pas compatibles avec le nouveau paquet Télécom. "La loi Hadopi II prévoit certes le recours à l'ordonnance pénale pour sanctionner les internautes", a souligné la commissaire, "mais selon le nouveau paquet Télécom, il faut une raison solide pour appliquer une coupure de l’accès à Internet, et l’utilisateur est doté de moyens pour se défendre".

Viviane Reding a expliqué qu’elle rencontrerait le 6 novembre 2009 le gouvernement britannique qui envisage de mettre en œuvre une loi de type Hadopi I. Elle veut leur expliquer que l’Internet relève du marché intérieur et que de telles lois sont contraires à la législation européenne.

Le député européen Robert Goebbels a, dans un communiqué, particulièrement applaudi ce volet de l’accord sur le paquet Télécom.

François Biltgen salue l'accord sur le paquet Télécom qui tient compte entre autres des intérêts de l’industrie satellitaire luxembourgeoise dans le domaine des fréquences

En réaction à l’accord trouvé sur le paquet Télécom, le ministre luxembourgeois des Communications et des Médias, François Biltgen, a déclaré que "l’accord traduit des avancées majeures, et surtout une meilleure protection du citoyen, une plus grande sécurité juridique et prévisibilité réglementaire pour les entreprises, ainsi qu'un renforcement du marché intérieur", soulignant l'excellente collaboration avec la Commission européenne et les membres luxembourgeois du Parlement européen tout au long des négociations. 

Par ailleurs, François Biltgen s’est félicité des "progrès pour le citoyen, avec davantage de transparence dans les contrats des consommateurs, une amélioration de la protection de la vie privée et des données personnelles et l'ajout de dispositions concernant les besoins spécifiques des utilisateurs présentant un handicap. Le respect des droits fondamentaux des citoyens dans la société de l'information, appelés ‘net freedoms’, est désormais inscrit dans une législation européenne".

Selon François Biltgen, "les intérêts du Luxembourg sont sauvegardés, notamment en ce qui concerne le domaine des fréquences, vital pour le secteur luxembourgeois des communications électroniques, et plus particulièrement satellitaires. En effet, c’est grâce à une gestion habile des fréquences au niveau national que le Grand-Duché a pu se positionner en tant que pôle d’excellence pour les activités internationales de communications, des médias et de commerce électronique".

Le cadre règlementaire étant désormais adapté à la nouvelle réalité technologique et sociale et visant à encourager les investissements dans les infrastructures, François Biltgen s’est enfin réjoui "de nouvelles opportunités pour l'économie numérique".