Le 10 novembre 2009, Henri Grethen, membre de la Cour des comptes européenne, a présenté le Rapport annuel de la Cour sur l’exécution du budget de l'Union européenne relatif à l’exercice 2008, en même temps que Vítor Manuel da Silva Caldeira, président de la Cour des comptes européenne, a présenté ce rapport à Bruxelles.

Le rapport contient quatre messages principaux :

1. Les comptes de l'UE sont fiables.

2. Le niveau d'irrégularité a globalement diminué ces dernières années, essentiellement du fait des améliorations dans le domaine de la gestion budgétaire ; les paiements irréguliers sont cependant toujours trop élevés dans certains domaines, en particulier la cohésion.

3. Les recommandations formulées par la Cour les années précédentes sur la façon d'améliorer les systèmes restent valables.

4. La simplification demeure une priorité, mais il convient de l'appliquer avec discernement.

En ce qui concerne plus concrètement le Grand-Duché de Luxembourg, Henri Grethen a déclaré que "rien de répréhensible n'a été constaté".

Afin de montrer comment l’argent européen est utilisé au Luxembourg, deux initiatives co-financées par des Fonds européens ont été présentées à cette même occasion. Il s’agit du programme européen pour l’éducation et la formation tout au long de la vie au Luxembourg, présentée par Karin Pundel, directrice de l’Agence nationale pour le programme européen d'éducation et de formation tout au long de la vie (Anefore asbl), ainsi que de Nat'Our, un projet présenté par Petra Kneesch du Naturpark Our.

Le rapport annuel de la Cour des comptes européenne

La fiabilité des comptes

Pour la deuxième année consécutive, la Cour émet une opinion sans réserve sur les comptes. Elle conclut que ceux-ci présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés européennes au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date.

Cela ne signifie pas que les comptes soient parfaits ou que les systèmes sous-jacents soient exempts de toute erreur. En réalité, la Cour souligne que des faiblesses affectent les systèmes comptables d'un certain nombre de directions générales de la Commission, ce qui compromet la qualité des informations financières. Bien que ces faiblesses n'aient entraîné aucune erreur significative affectant les chiffres inscrits dans les comptes définitifs pour l'exercice 2008, la Commission devrait veiller à remédier aux problèmes que la Cour met en évidence.

Le niveau d'irrégularité a globalement diminué, mais il est toujours trop élevé dans le domaine de la cohésion

S'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, le deuxième message clé contenu dans le rapport annuel est que le niveau d'irrégularité a globalement diminué ces dernières années du fait des améliorations apportées dans le domaine de la gestion budgétaire, mais il reste trop élevé dans certains domaines.

Comme les années précédentes, la Cour émet pour l'exercice 2008 une opinion sans réserve en ce qui concerne les recettes et les engagements. Cependant, s'agissant des paiements, le tableau reste mitigé, bien qu'il y ait eu des changements d'un exercice à l'autre.

La Cour émet des opinions sans réserve pour les dépenses dans les groupes de politiques Éducation et citoyenneté, ainsi que Dépenses administratives et autres. Dans ces domaines, la Cour estime que le taux d'erreur est inférieur à 2 %. S'agissant de l'éducation et de la citoyenneté, cela s'explique en grande partie par la part importante que représentaient en 2008 les avances, pour lesquelles les conditions imposées sont limitées et qui se trouvent, par conséquent, relativement moins affectées par des erreurs que les paiements intermédiaires et finals. Toutefois, dans ce domaine, les systèmes ne sont toujours jugés que partiellement efficaces. Par contre, en ce qui concerne les dépenses administratives, il a été constaté que les systèmes avaient été mis en œuvre conformément aux dispositions du règlement financier, tout comme les années précédentes.

S'agissant du groupe de politiques Agriculture et ressources naturelles et pour la première fois, la Cour émet une opinion avec réserves, concluant qu'à l'exception du développement rural, les paiements étaient légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs. Pour la première fois, la Cour estime que le taux global d'erreur pour ce groupe de politiques est inférieur à 2 %, ce qui représente une baisse par rapport aux années précédentes. Cependant, le taux estimatif d'erreur pour la part des dépenses consacrées au développement rural reste supérieur à 2 %, même s'il a baissé par rapport aux années précédentes. Les déficiences affectant les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs au développement rural ont largement contribué à ce que la Cour évalue globalement les systèmes liés à l'agriculture et aux ressources naturelles comme n'étant que partiellement efficaces, bien qu'elle ait constaté que le SIGC était efficace pour limiter le risque de dépenses irrégulières.

La Cour émet également une opinion avec réserves pour le groupe de politiques Affaires économiques et financières en raison des erreurs constatées dans les opérations liées au sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique.

S'agissant des groupes de politiques Cohésion, Recherche, énergie et transports, ainsi qu’Aide extérieure, développement et élargissement, la Cour continue de formuler des opinions défavorables, concluant que ceux-ci sont affectés par un niveau significatif d'erreur, bien qu'à des degrés divers.

La Cohésion, le deuxième groupe de politiques en ordre d'importance, qui représente près du tiers du budget, reste le domaine le plus affecté par des erreurs, la Cour estimant qu'au moins 11 % du montant total remboursé n'auraient pas dû l'être.

S'agissant du groupe de politiques Recherche, énergie et transports, la Cour conclut que, bien qu'il soit toujours affecté par un niveau significatif d’erreur, les mesures correctrices prises par la Commission ont contribué à réduire le taux d'erreur. Comme les années précédentes, les erreurs relevées concernaient principalement le remboursement de coûts indirects et de dépenses de personnel inéligibles concernant des projets de recherche liés au 6e PC. Ces erreurs peuvent s’expliquer, entre autres, par la complexité du cadre juridique et par les nombreux critères d'éligibilité, notamment l'obligation de prouver que les coûts sont réels et nécessaires à la mise en œuvre du projet.

S'agissant du groupe de politiques Aide extérieure, développement et élargissement, la Cour conclut que les paiements étaient affectés par un niveau significatif d'erreur. Comme les années précédentes, la Cour a relevé des cas de dépenses inéligibles, d'absence de pièces justificatives et d'irrégularités affectant les procédures de passation de marchés. Les systèmes mis en œuvre par les DG responsables n'ont toujours été jugés que partiellement efficaces, mais pour des raisons différentes. Des insuffisances continuent à être relevées au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre et des délégations plutôt que dans les services centraux pour l'aide extérieure et l'aide au développement, qui sont également financées au titre du Fonds européen de développement. Dans d'autres domaines, les insuffisances constatées concernaient principalement des aspects des contrôles ex post et de l'audit interne.

Globalement, grâce aux améliorations dans le domaine de la gestion budgétaire, les niveaux d'erreur semblent diminuer, mais les cadres juridiques restent complexes, et des problèmes continuent à affecter certains systèmes de contrôle.

La question qui se pose est celle de savoir comment réduire encore le niveau des paiements irréguliers. La réponse de la Cour est double : améliorer encore l'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance et, le cas échéant, simplifier les règles et les règlements.

Améliorer l'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance

Les recommandations formulées par la Cour les années précédentes sur la façon d'améliorer les systèmes demeurent valables. Elles doivent être envisagées comme faisant partie d'un processus continu où les mesures correspondantes nécessiteront du temps avant de pouvoir être considérées comme efficaces.

Besoin permanent de simplification

Le dernier message clé du rapport annuel concerne le besoin permanent de simplification. Dans un grand nombre des domaines dans lesquels la Cour continue de signaler un niveau d'erreur élevé, les erreurs découlent de la complexité excessive des règles et des règlements. Dès lors, la simplification reste une priorité.

"Rien de répréhensible n'a été constaté au Luxembourg"

En guise de conclusion, Henri Grethen a tenu à souligner que les fonds européens ont été utilisés de façon "absolument correcte". Il a expliqué que ce n’est pas le rôle de la Cour des comptes de constater des fraudes, mais s’il elle a un soupçon, elle saisit le comité de lutte anti-fraude. Il a également souligné que la Cour des comptes européenne n’épingle pas tel ou tel pays, mais qu’elle fait ses contrôles par sondage et que ses échantillons sont choisis par hasard. En ce qui concerne plus concrètement le Grand-Duché de Luxembourg, Henri Grethen a déclaré que "rien de répréhensible n’a été constaté".

Abordant le besoin de simplification signalé dans le rapport de la Cour, il a aussi estimé que les contrôles de certains projets sont largement exagérés et que les normes européennes sont souvent trop compliquées. "Ces règles doivent faire du sens et faciliter la vie, mais elles ne doivent pas non plus ouvrir la porte aux abus", a-t-il déclaré.