Dans une question parlementaire adressée le 7 octobre 2009 aux ministres de la Santé, de l’Economie et du Commerce, ainsi qu’au ministre du Développement durable et des Infrastructures, le député Marc Spautz (CVS) a abordé le remplacement intégral des ampoules incandescentes traditionnelles par les ampoules fluo-compactes d’ici 2012 qui s’inscrit dans le cadre de la directive-cadre "Ecoconception". Le député s’est notamment interrogé sur les effets que la pollution électromagnétique émanant de ces ampoules fluo-compactes peut avoir sur la santé. Par ailleurs, il a soulevé la question de la poudre de mercure contenue dans ces ampoules qui les rend "potentiellement dangereuses".

Les questions du député

Marc Spautz a voulu savoir des trois ministres s’il existe des études "indépendantes et fiables qui démontrent l’innocuité des ampoules à basse consommation". "Si oui, lesquelles ? Parmi ces études, y en a-t-il qui ont été commanditées par le gouvernement luxembourgeois ? Le gouvernement s’est-il basé sur ces études pour approuver la démarche européenne ? Quels sont les critères qui ont guidé le gouvernement dans son choix quant aux études retenues ?", poursuit le député.

Le député a également demandé si le gouvernement estime "que les étiquettes des ampoules à basse consommation, qui peuvent être à simple ou double enveloppe et peuvent se prêter à des usages différents, sont suffisamment claires et précises afin d’en assurer un bon usage", respectivement si le gouvernement pense que "le public, mais aussi les professionnels de la vente sont suffisamment renseignés sur les différents types d’ampoules à basse consommation ?"

En parallèle, Marc Spautz a voulu savoir pourquoi il n’existe pas au Luxembourg "des consignes précises à l’adresse du consommateur qui pourraient l’aider tant au moment de l’achat des ampoules qu’au moment où elles doivent être remplacées". "Le gouvernement entend-il donner de telles consignes ? Si oui, quelles sont ces consignes ?", demande ainsi le député.

Enfin, le député du CSV s’est interrogé sur l’organisation du traitement des déchets des ampoules. Il a demandé si les points de vente ou les centres de recyclage sont équipés et formés "afin de minimiser les éventuels risques que la manipulation de ces ampoules peut entraîner".

Réponse du gouvernement

Dans leur réponse, les ministres ont expliqué que "les mesures prises en matière de lampes à usage domestique s'inscrivent dans un cadre communautaire, en l'occurrence la directive 2005/32/CE, dite directive-cadre 'Ecoconception', transposée dans le droit national par une loi du 19 décembre 2008. Les lignes directrices générales tracées dans la directive 'Ecoconception' sont mises en œuvre pour les lampes à usage domestique par le règlement (CE) 244/2009 du 18 mars 2009. Les règlements CE ne nécessitent pas de mesure nationale de transposition. Ils sont directement applicables et ne laissent pas de marge de manœuvre aux autorités de pays membres."

Concernant ces instruments juridiques communautaires, les ministres expliquent qu’ils "n'ont pas été précédés d'études nationales. Depuis 2008 cependant, plusieurs études menées à l'étranger ont analysé les effets des rayons UV des ampoules à basse consommation. Aucun effet néfaste n'a pu être formellement mis en évidence."

S'agissant de la production de champs magnétiques, en l'occurrence à fréquence moyenne, les ministres ont expliqué que "ceux-ci diminuent de façon inversement proportionnelle au carré de la distance. Il en résulte des champs extrêmement faibles, voire inexistants, à une distance supérieure à un mètre."

Le département de l'Environnement du Ministère du Développement durable et des Infrastructures a par ailleurs lancé le 24 novembre 2009 une "vaste campagne d'information et de sensibilisation en la matière, au moyen de spots à la radio et à la télévision, d'une brochure toutes boîtes et de matériel d'information disponible dans le commerce." Des informations sommaires sont également disponibles sur le site www.emwelt.lu, ainsi que sur le guide d'achat en ligne www.oekotopten.lu.

Les ministres ont aussi tenu à noter que, "dans le cadre de l'action 'Clever akafen' de la SuperDrecksKëscht, de nombreuses informations en la matière ont déjà été fournies depuis 2006 aux clients en collaboration avec le commerce".

Abordant la dernière question du député, les ministres ont expliqué qu’"il est vrai que les lampes 'basse consommation' contiennent des substances toxiques, dont le mercure, et sont dès lors considérées comme des déchets spéciaux. Elles ne doivent dès lors pas être éliminées par l'intermédiaire des déchets ménagers, mais elles doivent soit être retournées aux points de vente, lesquels sont tenus de les reprendre gratuitement, soit être déposées dans un des 17 centres de recyclage disposant d'une 'SuperDrecksKëscht'."

Par ailleurs, "la 'SuperDrecksKëscht' mobile visite quatre fois par an toutes les communes du pays. Les personnes qui reprennent les ampoules dans le secteur de la distribution et le personnel des points de collecte fixes et mobiles de la 'SuperDrecksKëscht' bénéficient de formations régulières afin d'éviter tout risque qui pourrait en émaner."

Enfin, les ministres ont souligné qu’"il convient de préciser également dans ce contexte que la directive 2002/95/CE, transposée par le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certaines de leurs composants dangereux, fixe le contenu maximal de mercure dans les lampes fluorescentes à 5 mg par lampe. Une adaptation de ce seuil vers le bas est actuellement en discussion".