Le 8 octobre 2009, la Commission européenne adressait au Luxembourg un avis motivé invitant le Grand-Duché à modifier sa législation nationale sur les formations requises pour les infirmiers généralistes afin de satisfaire les exigences stipulées par la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (2005/36/EC). Dans le cadre de cette procédure d’infraction, dont l’avis motivé constitue la deuxième étape, la Commission peut, en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Les questions parlementaires des députés Eugène Berger (DP) et Jean Colombera (ADR)

Le 13 octobre 2009, le député Eugène Berger (DP) adressait à la Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres, et au Ministre de la Santé, Mars di Bartolomeo, une question parlementaire à ce sujet.

Faisant référence à une question parlementaire adressée en décembre 2008 par le député Alexandre Krieps et à la réponse donnée le 16 janvier 2009 par les deux mêmes ministres, le député libéral souhaitait savoir quels étaient les reproches faits par la Commission européenne, sur quels points elle ne partageait pas l’avis du gouvernement concernant la conformité de la formation des infirmiers aux exigences de la directive 77/453/CEE – des critères qui ont été repris par la directive 2005/36/EC, laquelle abroge la directive de 1977 -, et enfin, comment et dans quels délais le gouvernement entendait réformer la formation des infirmiers.

Le 21 octobre, Jean Colombera (ADR) s’adressait aux mêmes ministres pour savoir comment et dans quel délai le gouvernement comptait se mettre en règle vis-à-vis de la directive 2005/36/EC sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Rappelant que le problème de fond repose sur la durée de formation des infirmiers, le député soulignait dans sa question parlementaire le risque que le Luxembourg soit condamné par la Cour de Justice des Communautés européennes et il ajoutait ses craintes que le diplôme d’infirmier décerné par l’Education nationale ne soit pas reconnu au niveau européen.

La réponse commune des ministres Mady Delvaux-Stehres et Mars di Bartolomeo

La Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et le Ministre de la Santé ont répondu aux préoccupations soulevées par ces deux questions parlementaires dans une réponse commune datée du 12 novembre 2009.

Dans leur réponse, les deux ministres expliquent que la directive européenne concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles prévoit pour la formation de l'infirmier une durée de 3 ans ou 4 600 heures d'enseignement.

"La Commission semble toutefois interpréter ces deux critères de façon cumulative et non alternative. Force est cependant de constater que parmi nos pays limitrophes, ni la France, ni la Belgique ne remplissent cette double condition. Seule la formation de l'infirmier prévue en Allemagne comprend 4 600 heures réparties sur trois années de formation.

Par ailleurs la Commission reproche au Luxembourg d'avoir omis de faire référence à la directive européenne dans le texte réglementaire définissant la grille horaire de la formation de l'infirmier au Luxembourg.

Cela étant, le gouvernement luxembourgeois a d'ores et déjà prévu de procéder à la modification du règlement grand-ducal en question et entend engager des pourparlers avec la Commission européenne afin de clarifier les points de vue divergents relatifs à la durée et au volume de la formation."