Le 16 décembre 2009, la Chambre des députés a voté le projet de loi 6031, qui a pour objet principal d'ouvrir la fonction publique aux ressortissants de l’Union européenne. Le texte a été évacué avec 56 voix favorables. Les quatre députés de l'ADR ont voté contre.

La plupart des emplois de la fonction publique vont donc être ouverts aux ressortissants communautaires. Toutefois, certains postes ayant trait à l’exercice de la souveraineté nationale restent réservés aux Luxembourgeois. C’est un changement majeur dans le paysage de Grand-Duché, dont l'accès à la fonction publique pour les étrangers était jusqu'à présent très restrictif.

Depuis 1999, différents domaines de la fonction publique (recherche, enseignement, santé, transports terrestres, postes et télécommunications et distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité) étaient déjà accessibles aux ressortissants de l’Union européenne. Mais, dans un avis motivé du 27 juin 2007, la Commission européenne rappelait que la législation luxembourgeoise en matière d'accès à la fonction publique n'était pas conforme au droit communautaire. Avec le vote de cette loi, le Luxembourg se met donc à l’heure des exigences européennes et ouvre la fonction publique aux ressortissants de l’UE.

La nouvelle loi "repose sur des critères généraux basés sur la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté européenne", a souligné le rapporteur du projet de loi, Paul-Henri Meyers (CSV), en ajoutant que "des restrictions et précisions sont fixées dans une série de règlements grand-ducaux". Et de parler d’"un système équitable pour les connaissances linguistiques" qui seront évaluées sur des critères "clairs, transparents et uniformes" selon le cadre du Conseil de l'Europe.

Selon le député, la nouvelle loi prévoit que les exigences dans les trois langues administratives du pays (luxembourgeois, français et allemand) dépendront des carrières visées. L'INAP (Institut national d'administration publique) se voit-il aussi confier une mission de formation et de contrôle des connaissances linguistiques. Par ailleurs, il offrira des cours de préparation aux fonctionnaires luxembourgeois intéressés par un poste au sein des institutions européennes, ainsi que des cours de formations aux conseillers communaux nouvellement élus.

"Ce qui était l'exception devient la règle. La fonction publique va mieux correspondre à la réalité démographique, car 32 % des résidents étrangers sont originaires de l'UE", a souligné Fernand Etgen (DP). Par ailleurs, le député libéral a tenu à féliciter la Confédération Générale de la Fonction Publique (CGFP) et le gouvernement d’avoir trouvé une solution qui "tient compte non seulement des intérêts de notre pays, mais aussi de notre engagement européen". Selon Fernand Etgen, nos pays voisins ont fait de "bonnes expériences en ouvrant leur fonction publique aux étrangers". Il pense que "le contact entre fonctionnaires et ressortissants étrangers qui connaissent leur langue, culture et mentalité, facilite de nombreuses choses". Et d’ajouter : "Des barrières sont surmontées et une meilleure intégration est possible."

Jean-Pierre Klein (LSAP) a parlé d’"un changement de paradigme dans la fonction publique" qui va améliorer la qualité du service public dans la mesure où l’Etat pourra dorénavant choisir de recourir aux connaissances d’experts issus d’autres Etats membres de l’UE. "Avec l’ouverture de l’accès à la fonction publique, on va voir augmenter la probabilité de trouver des candidats adéquats", a-t-il estimé. En faisant référence à un avis commun de différentes associations, telles que l’ASTI ou l’Amitié Luxembourg-Portugal, ainsi que d’une série de syndicats, le député socialiste a souligné que les tests relatifs aux compétences linguistiques devront être adaptés aux différents postes et ne pourront constituer des barrières infranchissables pour les non-Luxembourgeois.

Claude Adam (déi dréng) a regretté que "cette ouverture soit le fruit de pressions exercées par la Commission européenne". Mais il a salué que "ce changement de perspective, qui met fin à la discrimination des non-Luxembourgeois, fait que l'accès à la fonction publique ne soit plus la chasse gardée d'une nationalité". Le député a rappelé qu’actuellement, moins de 10 % des fonctionnaires au Luxembourg sont d'origine étrangère. Il a par ailleurs déploré, tout comme les associations et syndicats dans leur avis commun, que le règlement grand-ducal fixant les postes réservés au Luxembourgeois, n’ait pas encore été présenté.

Gast Gibéryen de l’ADR a rappelé que son parti s’était engagé dans son programme électoral pour que l’accès à la fonction publique soit réservé aux citoyens luxembourgeois. "Notre position est en accord avec les pères de l’Europe qui, dans les textes fondateurs de l’Union européenne, avaient souligné de vouloir réserver la fonction publique des Etats membres aux citoyens de ces mêmes Etats", a déclaré le député. Il a aussi critiqué la façon dont le gouvernement luxembourgeois, qui a mené les négociations au niveau européen dans ce domaine, n’ait pas essayé d’obtenir des dérogations.

André Hoffmann (déi Lénk), s’est déclaré favorable au projet de loi 6031. En rappelant notamment qu’"une partie de l’économie du Grand-Duché fonctionne grâce à un nombre très élevé de personnes étrangères", il a jugé de "normal d’accepter l’ouverture de la fonction publique aux non-Luxembourgeois".

Octavie Modert, ministre déléguée à la Fonction publique, a mis en avant l’outil "de reconnaissance, d’intégration et d’égalité des chances" que va constituer l’ouverture de la fonction publique au Luxembourg. Une mesure que la ministre a qualifié aussi de "logique" après l’introduction de la double nationalité au Grand-Duché.