Le ministre de la Justice, François Biltgen, a assisté au Conseil "Justice et affaires intérieures" (JAI) qui s’est tenu le 1^er décembre 2009 à Bruxelles. Au cours du Conseil, qui s’est réuni pour la première fois conformément aux règles du traité de Lisbonne et dont tous les débats sur les questions législatives sont désormais publics, les ministres se sont mis d'accord sur les grandes lignes du Programme de Stockholm. Par ailleurs, en matière de lutte contre la traite des être humains, les ministres se sont mis d'accord sur un plan d'action visant à renforcer la coopération de l'UE avec les pays d'origine des victimes de la traite. Les ministres ont également eu un débat d'orientation à propos de règles communes facilitant la transmission des procédures pénales. Enfin, ils ont été informés sur l'état d'avancement des travaux concernant "eJustice" et sur une proposition législative visant à intensifier la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et contre la pédopornographie.

Programme de Stockholm

Le programme de Stockholm définit les cadres de la coopération européenne en matière de police, de douane, de protection civile, de coopération judiciaire en matière pénale et civile, d'asile et de politique de migrations et des visas pour la période 2010 à 2014. Le Conseil JAI est tombé d’accord sur les grandes lignes du programme. La proposition, qui sera soumise pour approbation aux dirigeants de l'Union européenne les 10 et 11 décembre 2009, est un compromis, mais "le texte de la présidence suédoise est très proche des propositions initiales de la Commission", a estimé Jacques Barrot, le commissaire européen chargé de la Justice, des Libertés et de la Sécurité.

Jacques Barrot a cependant reconnu que toute idée d'harmoniser les législations des Etats membres en matière d’asile se heurtait à un refus déterminé de plusieurs Etats membres. Sur les questions de Justice, il a expliqué que "le pénal reste un problème, car les ministres refusent d'avancer vers une convergence du droit pénal, et je ne parle pas d'harmonisation".

Au cours de la réunion, les ministres étaient unanimes quant au fait que l'Union européenne a besoin d'une politique flexible en matière de migrations afin de faire face au besoin en main d'œuvre tout en luttant contre l'immigration clandestine. La question du renforcement de la solidarité entre les pays membres en matière de migrations et la situation en Méditerranée ont par ailleurs été abordées.

S’agissant du volet de l’Europe citoyenne dans le domaine Liberté, de Sécurité et de Justice, le Luxembourg a plaidé avant tout pour une meilleure formation judiciaire au niveau européen. Ainsi, le François Biltgen a demandé la mise en place d’une structure européenne d’études judiciaires. Il a relevé avec satisfaction que les suggestions du Luxembourg pour souligner davantage la nécessité d'une Europe des citoyens et une meilleure protection de la vie privée aient pu trouver un écho positif.

Suite aux interventions luxembourgeoises, la partie du Programme de Stockholm relative au droit de libre circulation des citoyens européens a été renforcée. Dans ce contexte, François Biltgen a de nouveau insisté sur la nécessité de lever les obstacles pouvant entraver ce droit notamment dans le contexte du droit civil.

C’est surtout à ce niveau que le Programme de Stockholm prévoit un train de mesures qui permettront d’approfondir la reconnaissance mutuelle notamment au niveau du droit de la famille et sur l’accès au marché intérieur. Pour le Luxembourg, la coopération des cinq prochaines années devra se focaliser prioritairement sur les aspects transfrontaliers des successions, des régimes matrimoniaux, de l’état civil et du divorce. En effet, au Luxembourg beaucoup de personnes sont concernées par ces aspects de droit civil, notamment aussi en raison des nombreuses interactions au niveau de la Grande Région.

L'UE renforce la coopération en matière de lutte contre la traite des êtres humains

Le Conseil a adopté un plan d'action visant à renforcer les relations et la coopération avec les pays d'origine et de transit de la traite des êtres humains. Ce plan d'action indique la direction à suivre pour renforcer les partenariats avec des pays tiers, pour améliorer la coordination au sein de l'UE en révisant régulièrement les mesures entreprises et pour développer la prévention de la criminalité, la protection des victimes et la lutte contre la criminalité.

La transmission des procédures pénales

Les ministres ont discuté dans quelle mesure un pays membre devrait élargir son champ des compétences juridictionnelles dans les cas de crimes commis hors des frontières du pays. L'objectif de l'élargissement des compétences juridictionnelles est de permettre la transmission des traductions en justice entreprises par un autre pays. La transmission des traductions en justice est utilisée dans les cas où il est plus approprié de traduire un suspect en justice ou de l'incarcérer dans son pays de résidence au lieu de le faire dans le pays dans lequel la traduction en justice a été entreprise.

L'augmentation de la coopération dans ce domaine est censée accroître la prévisibilité et renforcer la sécurité juridique. L'ensemble du processus devrait également être plus efficace du fait que l'on évite que plusieurs enquêtes parallèles soient ouvertes sur un même crime. La prise de position finale vis-à-vis de la proposition sur la transmission des traductions en justice serait adoptée ultérieurement, sous réserve que tous les pays soient d'accord sur l'ensemble de la proposition.

L'UE poursuit sa lutte contre la maltraitance sexuelle des enfants et la pédopornographie

Un rapport de situation des actions de lutte contre la maltraitance sexuelle des enfants, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie a été présenté au Conseil. Il s'agit notamment de durcir davantage les sanctions minimales, de s'assurer que les personnes jugées pour ce genre de crime soient interdits d'exercer des activités au cours desquelles ils sont en contact régulier avec des enfants, ainsi que de bloquer les pages internet au contenu pédopornographique. Ce sujet est considéré comme une priorité par un grand nombre de pays membres et une grande partie du travail nécessaire pour parvenir à un accord a déjà été réalisé.