A partir de 2010, de nouvelles modalités sont à respecter en vue de l'octroi d'un remboursement de TVA par les assujettis établis au Luxembourg ayant grevé soit les livraisons de biens et les prestations de services à eux effectuées dans d’autres Etats membres de la Communauté Européenne par d’autres assujettis soit les importations de biens effectuées par eux dans d’autres Etats membres.

La loi du 10 novembre 2009 portant transposition de la Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à des assujettis non établis dans l’Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre, prévoit les modifications suivantes à la procédure de remboursement qui s’appliquent aux demandes de remboursement effectuées à partir du 1^er janvier 2010.

Ainsi, pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre, l’assujetti établi au Grand-Duché de Luxembourg doit, à partir de cette date, introduire une demande de remboursement électronique auprès de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, via le portail électronique "VAT Refund" mis à sa disposition. L’administration accuse réception de la demande au requérant et la transmet par voie électronique à l’Etat membre auprès duquel le remboursement est sollicité, après avoir procédé à un contrôle de validité, dont le résultat est notifié au requérant. L’Etat membre de remboursement accuse réception de la demande au requérant et lui notifie sa décision d’acceptation ou de rejet de la demande dans un délai de quatre mois à compter de la réception.

La demande de remboursement doit porter sur une période qui n’est ni inférieure à trois mois civils, sauf au cas où la période de moins de trois mois constitue le solde d’une année civile, ni supérieure à une année civile. Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel la demande se rapporte ne peut être inférieur à 400 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, en cas de demande portant sur une période égale ou supérieure à trois mois mais inférieure à une année civile, et à 50 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, en cas de  demande portant sur une année civile ou sur le solde d’une année civile. La demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement.

Des informations supplémentaires sur le contenu des demandes de remboursement et sur les conditions à remplir au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que dans les Etats membres de remboursement sont disponibles sur le site web de l’administration www.aed.public.lu où peuvent être consultés les textes en relation avec le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l’étranger et les renseignements concernant l’accès au portail "VAT Refund".