La Commission a décidé, le 6 janvier 2010, de présenter un recours en annulation devant la Cour de justice contre le règlement du Conseil du 23 décembre 2009 qui adapte, à compter du 1er juillet 2009 les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

Cette décision, prise à l’unanimité par les 27 Etats membres de l’UE, prévoit l’octroi d’une revalorisation salariale brute de 1,85 % pour les fonctionnaires et contractuels des institutions européennes. Or, la Commission européenne avait proposé le 26 novembre 2009 une revalorisation de 3,7 % qui découle du mécanisme d’indexation appelé "méthode d’adaptation des rémunérations.  Cette revalorisation, qui se fait chaque année, est régie par une méthode gravée dans la législation, au moins jusqu'en 2012. Elle est calculée mécaniquement sur l'évolution des salaires de la fonction publique de huit Etats représentant 76 % du PIB de l'UE, durant l'année précédente, ainsi que sur l'inflation à Bruxelles.

Au cours des semaines qui ont précédé la décision des Etats membres, un certain nombre d’entre eux s’opposaient déjà, arguant de la crise économique et de restrictions budgétaires touchant la fonction publique de certains Etats membres, à cette hausse de 3,7 % proposée par la Commission. Des fonctionnaires européens avaient alors manifesté pour revendiquer l’indexation automatique de leurs salaires.

La décision qui a finalement été prise par les Etats Membres n’est, aux yeux de la Commission européenne, pas en conformité avec la loi. Et les services juridiques de la Commission ont demandé l’application de la procédure accélérée ainsi que l’a confirmé à la presse la porte-parole de la Commission, Pia Ahrenkilde Hansen. Ainsi qu’elle l’a expliqué, les appointements des fonctionnaires ne devraient en effet pas dépendre de décisions politiques. Et, comme certains commentateurs n’ont pas manqué de le faire remarquer, en tant que "gardienne des traités", la Commission ne peut rester sans mot dire si les Etats passent outre des accords juridiquement contraignants.

Maintenant que l’affaire est devant la Cour de Justice, la question qui se pose est de savoir comment vont réagir les syndicats de la fonction publique européenne. Car, une fois saisie, la Cour européenne de justice met en moyenne 16 mois pour rendre une décision. Certes, la procédure accélérée a été demandée. Mais en attendant, les fonctionnaires obtiendront seulement une hausse réduite à 1,85 %. Et les rumeurs vont bon train à Bruxelles, comme Jean Quatremer s’en est fait l’écho dans le quotidien Libération daté du 4 janvier 2010. Il y explique que les interprètes pourraient bien faire grève la semaine prochaine, ce qui retarderait les auditions des commissaires désignés qui devraient commencer, au sein des commissions spécialisées du Parlement européen, le 11 janvier.